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Le dernier acompte de l’impôt sur les sociétés

Créé le

14.12.2012

-

Mis à jour le

21.12.2012

  • Le montant de l’acompte est augmenté. Il est égal à la différence entre 75 % du montant de l’IS estimé et les acomptes versés pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est d’au moins 250 millions d'euros et au plus égal à 1 milliard d'euros ;
  • le pourcentage de 75 % de l’IS estimé est porté à 85 % (80 % actuellement) pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est d’au moins 1 milliard d'euros et au plus égal à 5 milliards d'euros ;
  • le pourcentage de 85 % est porté à 95 % (90 % actuellement) pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 5 milliards d'euros.

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº755