« La DDA crée de nouvelles passerelles juridiques entre assureurs et courtiers d’assurance »

Créé le

18.10.2019

La directive européenne sur la distribution d’assurances (DDA) formalise un certain nombre de pratiques déjà existantes. Surtout, elle crée des passerelles juridiques nouvelles entre les assureurs et les distributeurs d’assurance, au premier rang desquels les courtiers. Ceux-ci craignent l’instauration d’un contrôle de l’assureur sur une partie de leur activité de distribution.

« La DDA crée de nouvelles passerelles juridiques entre assureurs et courtiers d’assurance »

Ludovic Daugeron

Responsable juridique Métier & Conformité Planète CSCA
Maître de conférences associé Université Paris Est Créteil

Quels sont les objectifs de la DDA, entrée en vigueur en octobre 2018 ?

Avec la DDA, deux objectifs principaux sont affichés par le législateur européen : aller vers plus d’harmonisation des réglementations nationales, car la convergence n’était pas suffisante au terme du processus de mise en œuvre de la DIA [1] adoptée en 2002 et transposée en droit français en 2005 ; mais aussi accroître la protection du consommateur dans le cadre de la distribution du contrat d’assurance. Dans cette perspective, une des ...