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Repères

Le considérant n° 5 de la DME2

Créé le

18.06.2013

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Mis à jour le

26.06.2013

« Un instrument devrait être réputé utilisé à l’intérieur d’un tel réseau limité s’il est valable uniquement pour l’achat de biens et de services dans un magasin donné, dans une chaîne de magasins donnée ou pour un éventail limité de biens ou de services, quelle que soit la situation géographique du point de vente. Il peut s’agir notamment de cartes d’enseigne, de cartes d’essence, de cartes de membre, de cartes de transport en commun, de titres-repas ...

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº762