Protection des données
Le cadre réglementaire des transferts internationaux de données personnelles
Créé le
21.12.2018-
Mis à jour le
16.01.2019La pertinence des nouveaux outils destinés à encadrer les transferts vers des pays tiers – codes de conduite et certifications – reste difficile à évaluer.
Il existe, en France et en Europe, un cadre réglementaire exigeant en matière de protection des données à caractère personnel. Est ainsi imposée à l'ensemble des entreprises traitant des données personnelles une série d’obligations portant notamment sur la base juridique des traitements, l’information des personnes, la confidentialité des données personnelles, le respect des droits des personnes concernées[1] et l'encadrement des transferts de données en dehors de l'Union européenne. La ...