BANQUE À DISTANCE : Nouvelles dispositions dans les contrats conclus par voie électronique
Créé le
12.03.2006-
Mis à jour le
06.02.2008Si les nouveaux textes sur les contrats conclus par voie électronique entérinent la pratique déjà en place dans les relations entre professionnels et entre professionnels et particuliers, ils ne sont pas sans poser des difficultés d'application.