Congrès

Arrêté du 17 juin 2013 : liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés

Créé le

12.07.2013

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Mis à jour le

30.08.2013

« La liste des titres spéciaux de paiement prévue à l'article L. ​525-4 du Code monétaire et financier, dès lors qu'ils prennent une forme dématérialisée, est fixée comme suit :

le titre-restaurant ; le chèque-repas du bénévole ; le titre-repas du volontaire ; le chèque emploi-service universel préfinancé ; le chèque d'accompagnement personnalisé ; le chèque-vacances ; le chèque-culture ayant pour objet ...

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº763
RB