Analyse juridique Une réforme en profondeur ?
Créé le
02.07.2010-
Mis à jour le
28.07.2010Le Parlement vient de transposer la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 sur les contrats de crédit aux consommateurs. Le législateur n'a pas souhaité prendre trop de libertés avec la directive et réglementer spécialement le crédit renouvelable au sein d'une section dédiée.