Actualité fiscale : Plus-value de cession de valeurs mobilières (Cgi art. 160)

Les dispositions de l'article 160 du Cgi s'appliquent aux cessions de droits sociaux réalisées par un associé lorsque les droits détenus directement ou indirectement dans les bénéfices sociaux par l'intéressé, son conjoint, leurs ascendants et descendants ont dépassé ensemble, au cours des cinq années précédentes, 25 % de ces bénéfices.