Actualité fiscale : Engagement de caution

Créé le

01.06.1999

-

Mis à jour le

09.11.2004

Le caractère déductible des sommes versées par un dirigeant en exécution d'un engagement de caution est admis par la jurisprudence lorsque sont cumulativement remplies certaines conditions.

Documents à télécharger:
Link
À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº604