Actualité fiscale : Assurance vie. Aménagement du régime des droits de succession

L'exonération de droits de mutation à titre gratuit des sommes dues par les organismes d'assurance et assimilés, à raison du décès de l'assuré, ne connaissait jusqu'à présent qu'une seule exception, prévue par l'article 757 B du Cgi, exception visant les primes versées après le 70e anniversaire de l'assuré pour les contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 : ces primes sont taxables à concurrence de leur fraction qui excède 200 000 francs.