"L'activité des établissements de paiement n'est pas suffisamment encadrée"

"L'activité des établissements de paiement n'est pas suffisamment encadrée" Directive new legal framework (NLF): En mai 2002, la Commission européenne a entamé un projet d'élaboration d'"un nouveau cadre juridique pour les paiements dans le marché intérieur (NLF)". Les professionnels des systèmes de paiement participent depuis décembre 2003 à ce projet, via des consultations officielles. Le but de la Commission est d'établir un ensemble de règles applicables à tous les services de paiement dans l'Union européenne et de définir les rôles des acteurs concernés. Cinq versions du texte ont déjà été élaborées. La cinquième version a été rendue officielle le 26 novembre 2004. Le texte final du NLF, qui sera, au niveau juridique, une directive de pleine harmonisation, est prévu pour la fin de l'année 2005. Un certain nombre de modifications sont encore attendues de la part des professionnels. DIRECTIVE NEW LEGAL FRAMEWORK (NLF):"En standardisant trop le consommateur, le texte final risque d'être très rigide"