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ACTIONNARIAT : Quand le droit détermine l'influence d'un actionnaire

Créé le

03.09.2007

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Mis à jour le

06.02.2008

La notion de contrôle des actionnaires ne répond à aucune définition juridique précise; cependant, le droit ne l'ignore pas. Il tire des conséquences du contrôle exercé par un actionnaire sur les autres actionnaires, au travers notamment de mesures visant à protéger les actionnaires minoritaires ou du droit des groupes.