En 2007, l’ex-Acam a mis en place une cellule de contrôle des intermédiaires. C'est devenu aujourd’hui une mission importante de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP). Au sein de la Direction du contrôle des pratiques commerciales (DCPC), l’ensemble du processus de vente, du précontractuel jusqu’au terme du contrat, est désormais couvert. Cela inclut le contrôle de la publicité, en partenariat avec la DGCCRF et l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité.
Les établissements doivent désormais fournir une annexe à leur rapport de contrôle interne sur l’application des règles de protection de la clientèle.
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