Lutte contre la délinquance économique et financière

L’ACP, nouvelle alliée du fisc ?

Créé le

12.07.2013

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Mis à jour le

30.08.2013

Dans le but de renforcer les moyens de lutte contre la délinquance économique et financière, mais également contre les paradis fiscaux, un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière vient d’être adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, le 25 juin 2013. Ce texte est riche en nouveautés : création de circonstances aggravantes pour la fraude fiscale, développement de l’infraction de blanchiment ...

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº763