L’absence d’impact en droit de la régulation bancaire

Depuis plusieurs années, on se demandait s’il était possible de cumuler les sanctions pénales et administratives susceptibles d’être infligées, respectivement, par le juge répressif et la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers, en cas d’abus de marché. Le Conseil constitutionnel vient de répondre à cette interrogation par une décision remarquée en date du 18 mars 2015[1] . Selon cette dernière[2] , les sanctions du Délit d'initié et du ...