Droits des consommateurs : un tournant en 2013 ?

Dossier réalisé par Samorya Wilson

Introduction

Droits des consommateurs : un tournant en 2013 ?

Dispositifs très controversés, le fichier positif et l’action de groupe font à nouveau l’actualité car ils représentent les deux mesures phares du projet de loi Hamon sur les droits des consommateurs prévu pour ce printemps. Un tour d’horizon des arguments des  « pour » et «  contre » s’impose.

Droits des consommateurs

L’arrivée du printemps devrait donner naissance au projet de loi Hamon sur la consommation destiné à « renforcer les droits des consommateurs tout en favorisant l’innovation et la concurrence, au service de la croissance ». Un vaste programme qui va du toilettage de la loi Lagarde du 1er juillet 2010 à l’action de groupe, en passant par la mise en place d’un registre national du crédit, autrement dit du fichier positif. Le ministère de l’économie a récemment lancé des consultations publiques sur les deux mesures phares du projet de loi sur la consommation : l’action de groupe et le fichier positif.

Une mesure qui crée la polémique

Les précédentes législatures ont tenté de le mettre en place en vain : le fichier positif a fait l’objet de divers rapports (Emmanuel Constans, inspecteur général des finances, Jean Christophe Lagarde, député UDI, Jean Dionis Du Séjour, député Nouveau Centre…) et provoque toujours autant de débats houleux entre les parties prenantes. On trouve des « pour » et « contre » de tous les côtés : chez les associations de consommateurs (CLCV et UFC Que choisir contre, CNAFAL et l’UNAF pour) et chez les banquiers (BNP Paribas et Société Générale contre, Crédit Mutuel et Banque Postale pour).

Un feuilleton législatif

L’action de groupe est l’autre sujet qui fâche du projet de loi. Ce dispositif incarne un vrai feuilleton législatif : proposition de loi par Luc Chatel, le 26 lavril 2006 sur les recours collectifs de consommateurs, projet de loi par Thierry Breton le 8 novembre 2006 en faveur des consommateurs, proposition de loi Jacques Desallangre tendant à créer une action de groupe le 21 novembre 2007, proposition de loi Jean Pierre Giran visant à instaurer le recours collectif des consommateurs le 24 juillet 2012, proposition de loi Gérard Le Cam portant création d’une action de groupe, le 28 janvier 2013… Il existe également une multitude de rapports sur le sujet, les plus remarqués étant : Cerutti du 16 décembre 2005, Beteille et Young du 26 mai 2010, Conseil d’analyse économique de septembre 2012, Conseil national de la consommation du 4 décembre 2012 et la résolution du Conseil national des barreaux du 6 juillet 2012, dessinant les contours de ce que pourrait être la procédure d’une action de groupe.

Une issue incertaine

Le présent dossier sur les droits des consommateurs fait un état des lieux et donne la parole aux parties prenantes qui exposent leurs différents arguments « pour » ou « contre » les deux dispositifs qui suscitent le plus de controverse dans le projet de loi Hamon : action de groupe et fichier positif.

Reste à savoir si cette dernière législature sera celle qui réussira à imposer l’action de groupe et le fichier positif en France.

Dossier réalisé par Samorya Wilson

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