Cet article appartient au dossier : Droits des consommateurs : un tournant en 2013 ?.

Association de consommateurs

« Une mauvaise procédure serait pire que de ne pas en avoir du tout »

Les actions de groupe et le fichier positif sont des projets maintes fois évoqués dans le cadre de plusieurs lois de protection des consommateurs… et jamais mis en œuvre. La loi que Benoît Hamon devrait présenter au mois de juin pourrait constituer l’acte de naissance de ces deux mesures. Une avancée pour les consommateurs ? Tout dépendra de leur teneur, répond le CLCV.

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L’action de groupe devrait figurer dans le futur projet de loi. En quoi devrait consister cette procédure?L’action de groupe serait « organisée » par une association de consommateurs rassemblant toutes les personnes ayant subi un préjudice du fait d’un même professionnel. Ces personnes obtiendraient réparation pour leur dommage individuel. Cela n’existe pas aujourd’hui en droit français : si vous désirez obtenir une réparation individuelle, vous devez intenter une procédure en votre nom propre.Le dossier serait ensuite soumis à un juge, qui apprécierait si le cas est recevable au civil, le ...
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Droits des consommateurs : un tournant en 2013 ?

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