L’action de groupe devrait figurer dans le futur projet de loi. En quoi devrait consister cette procédure ?
L’action de groupe serait « organisée » par une association de consommateurs rassemblant toutes les personnes ayant subi un préjudice du fait d’un même professionnel. Ces personnes obtiendraient réparation pour leur dommage individuel. Cela n’existe pas aujourd’hui en droit français : si vous désirez obtenir une réparation individuelle, vous devez intenter une procédure en votre nom propre.
Le dossier serait ensuite soumis à un juge, qui apprécierait si le cas est recevable au civil, le pénal ayant été exclu. C’est seulement dans le cas d’une recevabilité que pourrait débuter la troisième phase, celle de la publicité. Deux options se présentent alors en l’état actuel des réflexions, il s’agit de l’
Le fonctionnement qui est donc envisagé en France diffère, par exemple, du modèle américain, avec des avocats qui jouent le rôle d’organisateurs de la procédure et rassemblent les victimes. On a pu constater une dérive dans le recours à cette procédure. En particulier, nous nous attacherons à l’indemnisation du seul préjudice subi, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.
La question des acteurs qui seraient habilités à se constituer partie civile devra également faire l’objet d’un arbitrage de la part du législateur. Quelle est la position du CLCV ?
Nous défendons une optique d’associations de consommateurs agréées ; en France, 17 d’entre elles le sont, ce qui couvre un large champ. En l’état actuel du texte et de mes connaissances, on s’en tiendrait dans un premier temps à un agrément des seules associations de consommateurs, et ce malgré le lobbying exercé par le barreau.
Faut-il limiter le montant des dédommagements qui pourraient être versés aux plaignants ?
Nous sommes tout à fait contre. Depuis plusieurs années, notre objectif est très clairement de nous rapprocher de ce que
D’ailleurs, il est question dans un des rapports de limiter la rétribution des associations de consommateurs, quelle est votre position sur ce sujet ?
Ni la CLCV, ni l’UFC Que Choisir n’ont jamais mis sur la table cette question de la rémunération. Il se dit que d’autres associations auraient évoqué le sujet pour résoudre le problème de leur financement. Cependant, je n’ai pas connaissance de la moindre prise de position officielle d’une association à ce sujet.
Nous considérons de manière très claire que nous n’avons pas à nous rétribuer par le biais des actions en justice. Une action de groupe ne doit pas devenir une affaire commerciale. Néanmoins, en tant qu’initiateurs de l’action en justice, et dès lors qu’il est prévu dans le Code de procédure civile que les frais doivent être remboursés, nous considérons que les frais d’avocats ont vocation à nous être remboursés. En effet, les associations de consommateurs ne sont financées que par les cotisations de leurs adhérents et par les subventions. À titre d’exemple, la CLCV reçoit de l’État 604 800 euros par an, pour l’ensemble de ses 400 antennes.
Si l’on sort du cadre financier stricto sensu, pourquoi les dommages liés à la santé sont-ils exclus du scope dans les différents rapports ?
Cela a toujours été prévu ainsi. Le corpus législatif français en matière de santé est déjà complet, grâce à la loi Badinter et un système d’indemnisation des accidents qui n’existe pas dans les pays anglo-saxons. Par conséquent, si véritablement on décidait d’aller sur le secteur de la santé, ce à quoi je ne crois pas, cela viendrait chambouler le système existant d’indemnisation des victimes. Il reste à savoir si cela serait plus intéressant pour lesdites victimes.
Quel impact l’introduction des actions de groupe en droit français pourrait avoir sur des contentieux qui touchent le secteur bancaire, telles que le Doubl’O (Caisses d’Épargne) et Jet 3 (BNP Paribas)?
Lorsque nous avons été saisis de
Néanmoins, dans le secteur bancaire comme dans celui des assurances, il ne faut pas nier que les pratiques ont évolué. Les actions de groupe qui pourraient être intentées concernent avant tout le stock, les « vieux » produits ; c’est également le cas dans le secteur de la téléphonie.
Cela pourrait-il occasionner une recrudescence des actions intentées aux banques ?
L’examen de la jurisprudence bancaire prouve que les particuliers intentent peu d’actions en justice, pour une raison très simple : c’est la lutte du pot de terre contre le pot de fer. Les actions sont aujourd’hui intentées principalement par de gros investisseurs.
Le gouvernement, qui a inclus un élargissement de l’accès au
Je préfère largement que l’on élargisse l’accès au FICP, plutôt que l’on fasse un fichier positif. Nous nous sommes toujours opposés à ce projet.
Seulement 52 % des Français achètent à crédit, mais beaucoup d’entre eux ont souscrit plus d’un contrat de crédit. Il est rare en effet d’acheter son logement au comptant ; rien ne les empêche donc d’avoir un second crédit, qu’ils gèrent parfaitement dans leur budget. Tous les crédits renouvelables seraient également saisis dans ce fichier, avec une interrogation sur la somme devant être renseignée : l’effectivement utilisé ou le potentiel ? Quand bien même le détenteur d’une carte de fidélité d’un grand magasin ne ferait pas usage de sa réserve de crédit, il pourrait se trouver fiché. C’est gênant dans l’éventualité de la demande d’un crédit, car cela pourrait influer sur l’acceptation du dossier. Ensuite, malgré l'interdiction d’utiliser un tel fichier à des fins de marketing et sachant que les banques auraient seules accès à celui-ci, la tentation serait forte d’identifier des clients potentiels « solvables » afin de leur faire des propositions commerciales. Plus inquiétant encore, les expériences menées dans d’autres pays démontrent que ces fichiers ont été très vite élargis à d’autres dettes, telles que le téléphone ou, en Italie, les loyers. Cela devient très contraignant. Enfin, les gens dont les dossiers sont traités par les commissions de surendettement ont essentiellement des dettes de la vie courante, pour une raison simple : on ne prête pas aux plus pauvres. Pour toutes ces raisons, cela ne nous paraît pas être une bonne solution.
Dans ces conditions, quels sont les atouts d’un élargissement du FICP ?
Le FICP me paraît déjà opérationnel dans sa forme actuelle, avec un coût limité, contrairement au fichier positif, dont les frais de mise en œuvre ont été estimés à 700 millions d’euros. C’est déraisonnable. Concernant le crédit renouvelable, il faut garder à l’esprit que certaines mesures prévues par la loi Lagarde – notamment, la disposition visant à diminuer le coût du crédit renouvelable – ont à peine un an et demi de durée d’application. En toute logique, les banques et les établissements de crédit n’ont désormais plus autant intérêt à vendre ce type de crédits sans discernement. Notre recommandation est donc la suivante :
- évaluer les effets de la loi Lagarde, qui prévoyait d’ailleurs des périodes d’évaluation ;
- améliorer le fichier existant.
Si malgré nos arguments, le fichier positif devait être adopté, la CLCV et l’UFC Que Choisir mèneraient une campagne vent debout contre cette mesure.
