Cet article appartient au dossier : Droits des consommateurs : un tournant en 2013 ?.

Tribune pour le fichier positif

Le registre des crédits, un outil de prévention indispensable

Le Groupe Crédit Mutuel/CIC et la Banque Postale donnent les raisons de leur soutien à la mise en place d'un fichier positif en France.

Tableau comparatif relatif aux fichiers positifs et négatifs en Europe

L'auteur

Revue de l'article

L’interminable débat français sur le fichier positif a pris un tournant majeur avec l’annonce par le Gouvernement d’un projet de loi l’instituant. Interminable car, au nom de la défense de la vie privée et de la liberté des consommateurs, la France est restée seule, dernière entre tous, à se priver d’un fichier positif.

La mécanique du mal-endettement

C’est justement au nom de cette liberté que La Banque Postale et le Crédit Mutuel se sont engagés et mobilisés pour la création de ce « registre national des crédits ». Les consommateurs doivent être libres d’emprunter comme ils l’entendent et autant de fois qu’ils le souhaitent, mais sont-ils encore libres lorsqu’ils sont écrasés par le poids de leur surendettement ?

Les chiffres publiés par la Banque de France dans son dernier baromètre du surendettement sont édifiants : en moyenne, les dossiers de surendettement comportent plus de 9 dettes. En moyenne toujours, les ménages surendettés cumulent 5 crédits à la consommation. Dans une étude qu’a réalisée le Crédit Mutuel sur 5 000 de ses clients surendettés, plus de 10 % d’entre eux détenaient même plus de 20 crédits ! Car la mécanique du mal-endettement, qui débouche trop souvent sur le surendettement, est diabolique… tant elle est simple. Ces 20 crédits, pris pour s’alimenter les uns les autres, étouffent financièrement chaque fois un peu plus celui qui les contracte.

La vertu du fichier positif

Le fichier positif est aujourd’hui le meilleur moyen de lutter préventivement contre ce fléau. Car si la loi Lagarde est venue encadrer le crédit à la consommation en renforçant la protection des emprunteurs et a contribué à faire avancer les réflexions autour de la lutte contre le surendettement, elle n’a pas abouti à la création d’un dispositif capable en France d’en briser la spirale. Une décision d’octroi de crédit qui n’est pas établie sur la vérification des charges financières du ménage limite fondamentalement la pertinence de l’estimation de son reste-à-vivre, pourtant essentielle en matière de crédit aux particuliers. La vertu du fichier positif est donc claire et immédiate : la société de crédits sollicitée pour un prêt aura l’information du nombre et de l’encours des prêts déjà contractés par l’emprunteur et pourra donc estimer sa véritable solvabilité. Le prêteur pourra réellement juger si ce nouveau crédit est, ou non, le crédit de trop.

Autre qualité du fichier positif, la capacité à prêter à ceux qui se voient généralement refuser l’accès au crédit à la consommation. Les jeunes, et tous ceux qui demandent des petits montants, pourraient dorénavant se voir financés, le prêteur sachant que ce n’est pas un crédit de plus.

Une utilisation limitée et contrôlée

Les associations de consommateurs ont fait part de leur méfiance à l’égard du fichier positif en raison de l'éventuelle utilisation à des fins commerciales qui pourrait en être faite. Ces craintes sont compréhensibles, et c’est pourquoi ce fichier positif doit répondre à plusieurs exigences, afin que son utilisation soit limitée à des fins de prévention du mal-endettement. Il faudra que ce registre soit sous le contrôle de la Banque de France, qu’il soit accessible uniquement aux prêteurs ayant eux-mêmes qualité d’établissement financier, soumis au secret bancaire, enfin qu’il ne soit accessible à aucune autre institution, pas même au Trésor.

Ce fichier est aujourd’hui combattu par de grandes institutions. Toutefois, les banques et les sociétés financières dans leur ensemble tireront un bénéfice immédiat de la création du fichier positif. Là encore, la comparaison avec les autres pays européens est éloquente : les encours moyens des personnes surendettés en France s’élèvent à 37 000 euros, contre 15 000 à 20 000 euros en moyenne chez nos voisins européens ayant un fichier positif, alors même que les Français sont globalement moins endettés. Avec un fichier positif, nous aurons une baisse du montant moyen des dossiers de surendettement, mais également une baisse générale du coût du risque, au bénéfice de l’ensemble de la profession. Quelle est dès lors la pertinence de l’argument tant entendu du coût exorbitant de ce fichier ?

Du côté des libertés publiques, nous ne mésestimons pas l’argument de proportionnalité mis en avant par la CNIL. Mais, comme l’ont fait remarquer les parlementaires du groupe de travail sénatorial, « le risque d’atteinte à la vie privée mérite à la fois d'être énergiquement combattu et, en même temps, relativisé: tout d'abord, les sollicitations sont d'ores et déjà nombreuses ; ensuite, les établissements financiers sont tenus de surveiller les opérations des clients au titre de la lutte contre le blanchiment ou la fraude fiscale et, enfin, la généralisation des nouvelles technologies induit déjà une traçabilité accrue dans tous les domaines de la vie du citoyen. »

Le fichier positif permet la vérification objective de la capacité des emprunteurs à faire face à leurs remboursements. Bien encadré, il crée véritablement une démarche responsable de crédit et de lutte contre le surendettement. Et ce n’est pas un hasard si l’association CRESUS [1], spécialiste de la prévention et de l’accompagnement du surendettement, milite également pour la création du fichier.

Un contexte de crise

Il est dans l’intérêt public que ce débat autour du registre des crédits aboutisse à sa mise en œuvre. Car si le problème du mal-endettement existe depuis longtemps, dans le contexte de la crise que nous traversons, celui du surendettement s’accélère. Les ménages mal-endettés, et finalement trop endettés, ne peuvent faire face aux « coups durs » comme le chômage. Nous pouvons d’ores et déjà le constater : la part des dossiers rentrant en procédure de surendettement et aboutissant à l’élaboration d’une procédure de rétablissement personnel (PRP, équivalent de la liquidation personnelle) est passée d’un quart à plus d’un tiers en l’espace d’un an : les ménages sont tant endettés qu’ils passent directement du défaut de paiement à la banqueroute.

Notre rôle, en tant que banquiers, est de protéger nos clients. Nous leur proposons des offres de gestion de leur compte, d'épargne, d'assurance et de crédits qui doivent les conforter et les aider à voir l'avenir avec confiance. Le fichier positif participe de cette protection.

[1] Chambre régionale du surendettement social.

 

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