Actualité fiscale : Fiscalité des restructurations d'entreprises : les précisions apportées par l'instruction administrative du 25 octobre
Jurisprudence : Saisie attribution. Saisie de créances résultant de contrats à exécution successive. Créances échues postérieurement au jugement de liquidation judiciaire. Maintien des droits du créancier saisissant (oui)
Banque et Droit Nº227 Mai - Juin 2026 CRD VI et gouvernance bancaire : quand le droit mou se fait ferme
