Jurisprudence : Plan d'épargne-logement. Obligation de consentir le prêt sauf situation de surendettement (oui)
"La responsabilité de la banque est de plus en plus mise en cause sur les devoirs de conseil et d'information"
Banque et Droit Nº226 Mars - Avril 2026 La supervision des prestataires tiers critiques de services TIC au titre de DORA