L’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux (ALBC ou AMLA) telle que prévue par la proposition de règlement COM/2021/421 répond à un besoin de garantir un niveau élevé de protection du système financier au sein de l’Union européenne et de renforcer sa résilience face aux risques de blanchiment et de financement du terrorisme. Elle disposera de larges pouvoirs de contrôle et de sanction.
Pouvoirs de contrôle
L’ALBC, composée d’un Conseil général, comprenant des représentants des superviseurs et des centres de renseignements financiers de tous les États membres, ainsi que d’un Conseil exécutif, comprenant un président et cinq membres indépendants, devant être dotée de plus de 400 employés, siégera à Francfort et devrait démarrer ses activités au deuxième semestre 2025. Dotée d’un pouvoir réglementaire et de coordination, notamment des centres de renseignements financiers, elle sera chargée d’encadrer et de superviser, de manière directe, les entités assujetties sélectionnées (EAS), et, de manière indirecte, les entités assujetties non sélectionnées (EANS).
Les EAS supervisées, au nombre de 40 par cycle, seront inscrites sur une liste déterminée tous les trois ans. Celle-ci devra comprendre au moins une entité par État membre. L’ALBC veillera à ce que les processus et mécanismes mis en place par les EAS au titre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) soient efficients et conformes à la réglementation.
Les EAS, les personnes physiques ou morales employées par elles, mais également les personnes morales établies dans un État membre détenues par une EAS, pourront faire l’objet d’enquêtes et de contrôles sur place, qui pourront, si nécessaire, être réalisés avec le concours du superviseur national.
En cas de constat de manquements de la part d’une EAS à ses obligations en termes de LCB-FT, l’ALBC pourra notamment exiger qu’elle renforce ses dispositifs, présente un plan de mise en conformité ou applique des politiques spécifiques en fonction des types de clients ou de transactions. L’ALBC peut encore décider de restreindre ou limiter l’activité économique de l’EAS concernée, voire lui imposer des modifications de sa structure de gouvernance et de contrôle interne.
Vis-à-vis des régulateurs locaux, l’ALBC s’assurera, par des contrôles périodiques, de leur bon fonctionnent et qu’ils disposent des pouvoirs nécessaires et en adéquation avec leurs missions. Ces contrôles feront l’objet de rapports qui indiqueront, le cas échéant, les mesures spécifiques que les régulateurs concernés doivent mettre en place.
Par ailleurs, au titre de sa fonction de surveillance indirecte des EANS et, sous certaines conditions, l’ALBC pourra demander aux régulateurs locaux de mener des enquêtes sur place et d’envisager des sanctions.
Pouvoirs de sanction
L’ALBC disposera également d’un certain nombre de pouvoirs de sanction.
Elle pourra ainsi imposer des sanctions administratives pécuniaires aux EAS qui n’auront pas respecté leurs obligations LCB-FT ou qui ne se seront pas conformées à l’une de ses décisions. Ces sanctions seront prises par décision du Conseil exécutif de l’ALBC, soit en complément, soit en lieu et place d’un certain nombre de mesures telles que l’exigence d’un renforcement du dispositif LCB-FT. Ces sanctions administratives sont cumulables avec des sanctions judiciaires.
Par ailleurs, les EAS, leurs affiliés, personnes physiques ou morales, et leurs prestataires de services externalisés pourront être contraints par le Conseil exécutif de l’ALCB, sous astreinte et par voie de décision, à mettre un terme à une violation de leurs obligations LCB-FT. Ces astreintes, plafonnées et calculées sur base journalière, pourront être infligées pour une période maximale de six mois.
Astreintes et sanctions sont en principe rendues publiques. Elles forment un titre exécutoire et peuvent être contestées devant la Cour de justice de l’Union européenne. L’ALCB pourra par ailleurs saisir les autorités nationales aux fins de poursuites, si elle dispose d’indices laissant supposer l’existence d’une infraction pénale aux lois nationales.
