Droit et régulation bancaire
De nouveau une fintech condamnée par l’ACPR
Créé le
13.07.2022-
Mis à jour le
18.07.2022La société W-HA, un établissement de monnaie électronique, se voit infliger par l’ACPR un blâme
et une sanction pécuniaire
de 700 000 euros pour
des manquements à ses obligations en matière
de LCB-FT, de transferts de fonds et de gel des avoirs.
La deuxième décision de la Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de l’année 20221 concerne un établissement de monnaie électronique2, en l’occurrence la société W-HA.
Cette dernière est une filiale d’Orange, agréée depuis 2013, dont l’activité consiste en l’émission de monnaie électronique et la fourniture de services de paiement. Cette société propose trois ensembles de services : une offre « premium sur facture » qui permet à l’abonné d’un opérateur de téléphonie mobile d’acheter des services facturés avec son abonnement ; une ...
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