Dans un premier temps, le Conseil constitutionnel a trouvé que la mise en place d’un mécanisme d’auto-régulation des courtiers avait été faite de manière un peu cavalière. Le texte a donc été représenté au Parlement, par le biais d’une proposition de loi, devenue la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement. Applicable à compter du 1er avril prochain, elle introduit différentes dispositions relatives à l’activité de distribution d’assurance, notamment l’obligation pour les courtiers en assurance-réassurance-opérations de banque, mais aussi leurs mandataires, d’adhérer à des associations professionnelles agréées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Un passage obligatoire pour obtenir son immatriculation Orias. En novembre 2021, l’Association professionnelle des intermédiaires en crédits (APIC), le Groupement des comparateurs en assurance et banque (GCAB) et Planète CSCA, le syndicat représentatif des courtiers d’assurances, ont annoncé la création d’une structure commune.
Pourquoi l’APIC, le GCAB et Planète CSCA ont-ils décidé de se regrouper et de créer une association professionnelle dans le cadre de l’auto-régulation ?
Bertrand de Surmont (président de Planète CSCA) : Notre syndicat représente et défend les intérêts des courtiers d’assurances, avec une attention toute particulière portée aux cabinets de proximité : ils représentent plus de 80 % de nos 2 300 adhérents, qui sont concernés en premier lieu par la réforme. Nous nous devions de franchir cette nouvelle étape dans leur vie réglementaire, à leurs côtés, dans un contexte économique qui reste difficile. Nous avons souhaité nous associer à l’APIC et au GCAB, avec lesquels nous partageons une vision commune sur les objectifs à atteindre et un ADN commun, dans l’accompagnement professionnel de tous ceux qui en auront besoin.
Notre structure commune a pour objectif de fédérer l’ensemble du courtage, pour agir aux côtés des professionnels. Nous sommes partis de la philosophie de la loi (accompagnement, mise à niveau des intermédiaires, élévation du niveau global de la profession) pour créer un support efficace et faire monter en compétences les intermédiaires. Cette structure respectera toutes les exigences réglementaires. Elle sera indépendante et, en termes de gouvernance, nous portons une grande attention à prévenir tout risque de conflit d’intérêts.
Bruno Rouleau (président de l’APIC) : Chacune des associations fondatrices apporte son histoire et sa personnalité dans une nouvelle entité, tout en conservant son identité propre. Nous faisons ainsi de cette obligation légale une force, avec laquelle nous allons accroître notre représentativité sur le marché et peser davantage auprès des services publics, des autorités de régulation et de l’ensemble de notre environnement. Nous allons aussi pouvoir accompagner nos adhérents dans leur conformité et dans l’évolution de leurs métiers, avec toutes les compétences réunies au sein d’une même association, en mutualisant également les coûts. Le montant de l’adhésion est un sujet de préoccupation, notamment pour les nombreux indépendants présents au sein de notre association.
Mais l’APIC, le GCAB et Planète CSCA restent les acteurs de promotion ou de défense des professions qu’ils représentent, notamment vis-à-vis des autorités de tutelle et du régulateur. Les sujets prospectifs, l’avenir et les évolutions des activités, les grandes tendances du marché resteront traités par ces organisations professionnelles fondatrices. Les adhérents de l’association professionnelle commune auront toute faculté à les rejoindre pour disposer de services premium.
Julien Fillaud (président du GCAB) : Le Groupement des comparateurs en assurance et banque accompagne ses adhérents dans la mise en œuvre de cette réforme. La création de cette association commune est une manière de l’aborder dans les meilleures conditions, car nous avons des affinités en termes d’idées, de projets et de personnes. Nous sommes conscients des enjeux pour les quelque 40 000 professionnels qui entrent dans le champ de la loi. Il était nécessaire d’unir nos forces et de mutualiser nos moyens, au service d’une vision commune, avec quatre objectifs principaux :
– couvrir toutes les familles concernées par la nouvelle réglementation et proposer une association qui fédère l’ensemble du courtage ;
– atteindre une taille critique pour optimiser les coûts, bénéficier d’économies d’échelle et proposer ainsi une cotisation d’adhésion la plus basse possible ;
– maximiser le professionnalisme dans les sujets traités par la future association, en la dotant de moyens suffisants pour son bon fonctionnement ;
– simplifier et fluidifier au maximum cette nouvelle démarche réglementaire des intermédiaires concernés.
Le courtage est une grande famille. Avec cette structure commune, visez-vous tous les courtiers ou seulement certaines spécialités ?
Bertrand de Surmont : L’association que nous constituons est la plus ouverte possible, pour accueillir un grand nombre d’intermédiaires. Nous invitons tous les professionnels qui le souhaitent à nous rejoindre, sans barrière à l’entrée. Ils bénéficieront ainsi de notre expertise dans l’accompagnement de toutes les typologies de professionnels, avec un haut degré de technicité, mais aussi une grande agilité. Adossée à un système d’information performant, avec un parcours-client digital fluide, notre structure se veut efficace, rassurante et souple. Nous sommes mobilisés pour la doter des ressources nécessaires afin d’assurer la qualité de ses prestations, garantir son impartialité totale et son absence de lien direct avec une activité commerciale, et prévenir ainsi tout conflit d’intérêts dans sa gestion.
Pour concrétiser nos objectifs ambitieux, les montants à investir sont très élevés. La pluralité de notre représentativité, inégalée sur le marché, permettra à chaque intermédiaire de trouver sa place, même en cas de pluri-activités.
Bruno Rouleau : Notre pari consiste à rechercher une part de marché suffisante pour optimiser les coûts individuels d’adhésion. La complémentarité de nos expertises au sein de nos associations respectives se traduira dans notre offre de services, qui mettra de nombreuses compétences à disposition de nos futurs membres. Le coût de l’adhésion sera réel, en aucun cas symbolique, tout simplement parce qu’il reflète les exigences de la loi et de l’ACPR. Nous ne nous positionnons pas sur un accompagnement cosmétique, car nous prenons en compte l’ensemble des services que les associations professionnelles devront rendre à leurs adhérents.
Julien Fillaud : Notre travail en amont a permis de définir une gouvernance indépendante, qui devrait convaincre sans peine les intermédiaires attachés à cette valeur de nous rejoindre. Le président de l’association est une personnalité qualifiée indépendante, ce qui n’est pas une exigence des textes d’application de la loi. Il en est de même pour la présidence de la commission disciplinaire. Ce devrait être un critère de choix important pour des acteurs dont le business model et l’ADN sont profondément liés à l’indépendance.
Quelles sont les prochaines étapes de la mise en œuvre de cette réforme ?
Bertrand de Surmont : Nous avons déposé le dossier de notre association auprès de l’ACPR en fin d’année. Dans l’attente de son agrément, nous continuerons à accompagner les professionnels avec la plus grande proximité et pédagogie pour les informer de l’avancement de la mise en place de la réforme et préparer au mieux son application opérationnelle. Cela concerne les nouveaux entrants dans la profession dès le 1er avril 2022 et les professionnels déjà établis au plus tard au 1er janvier 2023.
Bruno Rouleau : Le législateur a souhaité que les futures associations professionnelles soient concurrentes entre elles. Nous sommes ravis que les intermédiaires aient le choix entre plusieurs acteurs. Cela nous donne l’opportunité de nous challenger pour proposer le meilleur rapport services/prix aux professionnels.
Julien Fillaud : Nous croyons profondément à la proposition de valeur de notre structure commune, qui s’appuie de manière indépendante sur l’esprit de la loi et sur notre expertise dans l’accompagnement des acteurs au quotidien.
