Les négociations sur la révision de la directive européenne sur le crédit au consommateur, datant de 2008, s’achèvent et les travaux de transposition nationale devraient commencer à l’automne 2023. L’évolution des modes de consommation des Européens, l’explosion du commerce en ligne et l’essor de nouvelles formules de paiement ont rendu nécessaire la révision de ce cadre législatif vieux de 15 ans, afin de mieux protéger l’intérêt des consommateurs et de mettre sur un terrain d’égalité tous les acteurs de ce marché, y compris les nouveaux entrants, nés par la promotion du paiement fractionné et du Buy Now Pay Later (BNPL). À l’heure de la révision de cette directive, quel est le contexte du marché français du crédit à la consommation ? Et quels sont les enjeux auxquels les acteurs du crédit à la consommation doivent faire face ?
Des Français peu « créditphiles »
La question se pose : « Les Français sont-ils “créditphiles” ou accrocs au crédit ? ». Selon l’OCM (Observatoire des crédits aux ménages), la part des ménages détenant des crédits (à l’habitat ou à la consommation) s’établit à 43,4 %, soit le niveau le plus bas depuis 1980. En ce qui concerne plus spécifiquement le crédit à la consommation, le taux de détention est également au plus bas depuis la création de l’Observatoire, à 21,8 %, en recul pour la 4e année consécutive. Les Français sont prudents : en période de crise notamment, ils font très attention à l’équilibre de leur budget et modèrent leur recours au crédit pour consommer.
Le crédit à la consommation n’est plus ce qu’il était. Le marché a repris de la vigueur après la crise du Covid, avec une production qui s’est élevée en 2022 à 76,2 milliards d’euros (hors découverts et renouvelables ; source BdF) et à 48,8 milliards d’euros pour les établissements spécialisés (dont LOA et crédits renouvelables ; source Association française des sociétés financières, ASF).
Mais les spécialistes du crédit à la consommation ont mis 10 ans, entre 2008 et 2018, pour retrouver le niveau de production annuelle de 44 milliards d’euros. L’activité a été très régulée durant les 15 dernières années. Les lois Lagarde (2010), Moscovici (2013) et Hamon (2014) ont eu un impact très structurant sur les établissements de crédit, sur la distribution du crédit en France et, in fine, sur le surendettement. D’autres réglementations, comme la RGPD, les obligations de compliance sur le KYC (Know Your Customer) et KYI (Know Your Intermediary), la DSP2 (Directive sur les services de paiement), les NPL (Non Performing Loans) et le Nouveau Défaut nous impactent également.
La part du crédit renouvelable sur la production annuelle des établissements ASF est passée de 38 % en 2008 à 20 % en 2022 et les réseaux bancaires sont devenus majoritaires dans la distribution de ce produit, passant de 42 % de parts de marché en 2013 à 58 % fin 2022 (source BdF).
Outre ce repositionnement du crédit renouvelable, les modalités de financement se sont sensiblement modifiées ces dernières années, favorisant la location avec option d’achat (LOA) au détriment des financements par crédits amortissables. La part de la LOA dans le total des financements d’automobiles neuves est passée de 35 % en 2009 à 85 % en 2022 (source ASF). Les prêts personnels sont également largement plébiscités par les consommateurs.
Les taux les plus bas d’Europe
Il est également indispensable de faire référence aux taux pratiqués en France, durablement les plus bas d’Europe, avec un décalage de 164 points de base avec la moyenne de la zone euro et près de 300 points de base avec nos voisins italiens.
Si l’on peut s’en féliciter pour les consommateurs français, cette situation a un impact sur le modèle d’affaires des acteurs du crédit à la consommation, amplifié par la remontée des taux observée depuis début 2022. Contraints par les taux d’usure, dont les modalités de calcul ne permettent que très lentement de répercuter la hausse des tarifications – nos modélisations montrent qu’il faudra entre 6 et 8 trimestres pour retrouver dans les taux d’usure la hausse intégrale des coûts du refinancement pour la tranche supérieure à 6 000 euros –, les prêteurs doivent resserrer leurs conditions d’octroi pour les crédits d’un montant supérieur à 6 000 euros. Ainsi, le prêt personnel a été très pénalisé par les taux d’usure du dernier trimestre 2022, ce qui lui a valu une régression de -12,8 % à l’automne pour les établissements spécialisés ASF. L’accès au crédit se trouve donc menacé pour les ménages aux profils les plus risqués et aux revenus les plus modestes.
Pour terminer ce panorama du marché français, le surendettement a été divisé par deux depuis 2014 (113 000 dossiers déposés en 2022 vs 225 000 en 2014, source BdF). 2022 est également sur une tendance baissière de 7 %. En outre, la part des dettes à la consommation dans les dossiers de surendettement est tombée de 60 % en 2010 à 40 % en 2022. On note en revanche une augmentation des dettes de charges courantes.
Aux lois et pratiques qu’appliquent les prêteurs sur la baisse du surendettement, il faut ajouter les dispositifs mis en place par les établissements pour détecter et accompagner les clients en difficultés, certains depuis 2012, pour repérer de façon précoce les déséquilibres budgétaires et proposer des solutions pour éviter les impayés.
La France s’est donc dotée d’un arsenal complet pour prévenir le surendettement et nous pouvons nous féliciter collectivement que le niveau de protection des consommateurs y soit un des plus élevés, si ce n’est le plus élevé, d’Europe.
Nos sociétés sont soumises à des crises mondiales qui reviennent à des fréquences de plus en plus rapprochées et imposent à nos entreprises de faire preuve de résilience et d’agilité pour y faire face. La récente hausse des prix généralisée, pour ne citer qu’elle, impacte le pouvoir d’achat des ménages, leur moral et leurs intentions d’achats. La révision de la directive européenne de 2008 sur le crédit aux consommateurs arrive dans un contexte économique tendu pour les acteurs spécialistes du crédit à la consommation.
Nous, spécialistes du crédit, n’étions pas demandeurs d’une telle révision de la directive, compte tenu du haut niveau de protection de la clientèle en France. Cependant, nous accueillons cette directive dans un esprit positif et constructif, dans l’intérêt des consommateurs et de nos partenaires.
Dans un souci de protection de l’intérêt de nos clients, nous sommes favorables à l’extension du périmètre d’application aux paiements fractionnés/BNPL (Buy Now Pay Later), mais nous serons attentifs, lors des travaux de transposition, à ce qu’un régime proportionné (petits montants, durées courtes de 3 ou 4 mois) soit adopté pour ces formules de paiements plébiscitées par les consommateurs et les commerçants. On ne peut pas octroyer un crédit de 500 euros sur 3 mois comme on le ferait pour 25 000 euros sur 48 mois.
La LOA, exclue du champ d’application de la directive de 2008, sera soumise aux exigences de sa révision, donc au calcul et à l’affichage d’un TAEG, et à l’usure. En France, les opérations de LOA sont assimilées au crédit à la consommation et régies par les dispositions relatives à ce dernier. L’application de la directive n’aura pas d’impact sur la protection des consommateurs. La communication d’un TAEG est totalement inadaptée à la LOA, avant tout un contrat de location, avec des caractéristiques tenant au fait que l’établissement bailleur est propriétaire du bien et non créancier d’une seule somme d’argent. De plus, les montages en LOA reposent sur une valeur future du bien financé ou valeur résiduelle. C’est un risque pris par le bailleur. Ce risque de valeur résiduelle, inclus dans le coût de l’opération, va bien au-delà d’un amortissement purement financier.
En parallèle, d’autres formes de financement resteront en dehors du champ de la directive et pourraient attirer des consommateurs par des coûts facialement plus attractifs.
Enfin, nous nous félicitons que cette directive révisée permette à tous les acteurs qui pratiquent l’activité de crédit à la consommation d’être traités sur un pied d’égalité, c’est-à-dire avec les mêmes contraintes, les mêmes lois et les mêmes contrôles (level playing field).
Des enjeux colossaux
La nécessité d’accompagner nos clients et nos partenaires dans la transition énergétique est un défi rendu compliqué par le contexte de remontées des taux et de restriction de l’accès au crédit. Les enjeux sont pourtant colossaux quant à la mobilité propre et la rénovation énergétique de l’habitat.
Avec la loi Climat et Résilience, des objectifs ambitieux ont été fixés dans le cadre de la mobilité, en créant des « zones à faibles émissions mobilité » (ZFE-m) pour toute agglomération de plus de 150 000 habitants. D’ici 2025, 45 agglomérations seront concernées. Le calendrier de mise en œuvre de ces ZFE est très proche. Les véhicules les plus polluants seront interdits de circuler à compter du 1er janvier 2025, dans ces zones réservées aux seuls véhicules de Crit’Air 0 (électrique), Crit’Air 1 et Crit’Air 2. Actuellement, les véhicules les moins polluants ne représentent que 25 % du parc automobile. On parle d’au moins 17 millions de véhicules classés Crit’air 3 à changer !
Selon une étude du Gouvernement de novembre 2022, sur les 30 millions de résidences principales, 17 % d’entre elles sont considérées comme des passoires thermiques et l’Observatoire national de la précarité énergétique estime que 5,6 millions de Français sont en situation de précarité énergétique.
Notre rôle sera d’être présents sur ces deux volets de la transition écologique pour accompagner les ménages français. En tant que spécialistes du crédit à la consommation, nous saurons tout mettre en œuvre, comme nous l’avons fait historiquement, pour proposer au plus grand nombre, en complément des dispositifs gouvernementaux, des solutions de financement adaptées et compatibles avec nos modèles d’affaires.
