2. Révision de Solvency II (FFA – 27.07.2021)
La Fédération française de l’assurance (FFA) a pris position sur la révision de Solvabilté 2 sous un titre un peu trompeur (misleading) : « Pour une économie européenne durable et compétitive. » C’est en effet l’objectif, mais les mesures techniques sur la solvabilité de l’assurance n’ont que peu de liens avec la « durabilité », sauf à considérer un verdissement massif de l’activité et notamment des investissements. Il est vrai que les travaux ESG en cours (disclosure et taxonomy) peuvent conduire à cette confusion.
Les propositions sont heureusement plus pragmatiques :
– la diminution de 6 à 3 % du coût du capital intégrée dans la marge de risque permettrait d’augmenter les fonds propres des assureurs français de 6 milliards d’euros ;
– l’élargissement des critères d’investissement dans les investissements à long terme en actions, aux titres de l’ensemble de l’OCDE (États-Unis) et non aux seuls titres de l’Espace économique européen permettrait, semble-t-il, de clore le débat sur la charge en capital des investissements en actions ;
– le calcul actuel de la correction pour volatilité (VA) devrait être maintenu (contrairement à l’EIOPA qui propose un calcul complexe avec écart corrigé du risque et application d’un ratio de liquidité) et le ratio dit « général » appliqué au portefeuille de référence porté de 65 % à 100 %, de façon à limiter les effets procycliques de la baisse du prix des obligations. C’est clairement le point dur des propositions, la VA étant utilisée par 90 % des assureurs français ;
– la VA dynamique (modèles internes) doit être non seulement maintenue, mais étendue par un facteur de réduction du SCR de spread dans la formule standard ;
– la FFA propose de ne pas modifier la méthodologie et les paramètres de calcul des taux sans risque de façon à éviter l’augmentation des SCR et la baisse des fonds propres proposés par l’EIOPA ;
– la Fédération propose de ne pas retenir l’innovation proposée par l’EIOA de prise en compte des taux d’intérêt négatifs, pour éviter une augmentation importante des besoins et fonds propres nécessaires. Ce sera sans doute une bataille difficile avec l’EIOPA, mais la position française pourrait être largement soutenue ;
– les assureurs français ne veulent pas de l’obligation de faire auditer le SFCR par des sociétés extérieures de certification, non plus que de l’augmentation du nombre des reportings. Il est vrai que ces propositions de l’EIOPA sont largement inutiles ;
– la Fédération voudrait voir élargie l’application du principe de proportionnalité à un plus grand nombre de petites entreprises d’assurance. C’est probablement sage et cela pourrait être suivi d’effet ;
– quant aux fonds de garantie, la FFSA soutient la création de fonds dans chaque pays, la couverture des risques souscrits par les assureurs du pays d’origine (Home) et donc pas des assurés nationaux couverts par des assureurs souscrivant en LPS (principe Host), et veut un plafond d’indemnisation des pays Home pour éviter des dérives de coût des fonds de garantie.
Cette proposition clarifie le débat, mais on peut penser que celui-ci sera vif, car l’EIOPA souhaite réformer Solvency II en profondeur, alors que les acteurs de marché – qui ont dû consentir de gros efforts d’adaptation – se montrent conservateurs des acquis (notamment les mesures du « paquet branches longues LTGA » et le LTEI en matière de risque actions).
