17. ACPR. Identification des fonctions critiques des organismes d’assurance (dans le cadre de la mise en œuvre
de la résolution) – Décembre 2020
Le document rappelle qu’en 2019, 14 organismes d’assurance sont concernés par le « volet préventif » de la loi Sapin II, donc par l’obligation de concevoir et approuver un « plan préventif de rétablissement », tandis que l’ACPR doit préparer un « plan préventif de résolution ».
La « résolution » veille à assurer la continuité des fonctions critiques qui sont définies par la fourniture de services à des tiers, dont l’interruption pourrait avoir un impact important sur la stabilité financière ou l’économie réelle, Cette fonction critique se caractérise aussi par le fait qu’elle ne peut être remplacée à un coût et dans un délai raisonnables.
Le texte fournit la liste des critères de méthode pour identifier les fonctions « jugées critiques par nature » :
– les activités d’assurances critiques : caractère obligatoire de la garantie (de droit ou de fait !), la durée de l’engagement (branches dites « longues »), le type de contrepartie (contrats individuels ou collectifs) ;
– l’impact de la défaillance sur l’assuré (santé ou revenu) et sur d’autres acteurs économiques. C’est la « rupture de protection » qui s’étend aux concurrents, intermédiaires et fournisseurs ;
– l’impact d’une impossibilité d’honorer les engagements : difficulté financière pour les assurés (épargne) ou pour certains secteurs comme la construction ou l’agriculture ;
– la « substituabilité » dont le caractère critique tient au volume du portefeuille, à la standardisation plus ou moins forte des produits, au degré de concentration du marché, à l’appétit et à la capacité technique des concurrents à reprendre le portefeuille ;
– l’existence d’obstacles aux transferts : réglementation (création d’une position dominante, refus des réassureurs de procéder à la novation des contrats et risques opérationnels – RH et systèmes d’information.
Le « seuil de criticité » proposé par l’ACPR est déterminé par la part de marché dans chacune des activités critiques : en pourcentage des encours (assurance vie) ou des primes brutes de réassurance (dommages). Il est fixé à 10 % de part de marché.
Quant aux activités considérées comme critiques, il s’agit de l’épargne (euros et unités de compte), de l’automobile, de la responsabilité civile médicale, de la construction, des assurances agricoles (probablement dû au rôle dominant de 2 assureurs seulement), et du crédit caution (là aussi : concentration du marché). L’ACPR envisage de compléter cette liste par une analyse complémentaire sur l’assurance emprunteur (pourtant relativement peu concentrée) et la R.C. des professions réglementées (courtiers, agents immobiliers, architectes, notaires, avocats, etc.).
L’intérêt de ce document tient dans les résultats de l’analyse qui définit clairement les secteurs de l’assurance où la faillite (ou le retrait) d’un acteur majeur pourrait avoir des conséquences graves pour l’équilibre du marché.
