Pourquoi les banques françaises ont intérêt à se mobiliser
pour définir IReF

Le projet de reporting intégré IReF (Integrated Reporting Framework) est une des trois initiatives engagées par le Système européen de banques centrales (SEBC) pour améliorer l’efficacité de la collecte de données auprès des banques¹, actuellement gérée via des circuits nationaux distincts entre pays. Le projet IReF, en proposant un cadre de déclaration unique et normalisé applicable à l’ensemble de la zone euro, éliminerait les redondances et les disparités des données statistiques collectées par les différentes banques centrales nationales et pourrait à la fois limiter la charge déclarative des banques et améliorer la qualité des données.

Le projet IReF porte en premier lieu sur les données statistiques, avec l’unicité pour ligne de conduite : « Define once, regulate once, report once ». Pour utiliser les mêmes définitions et formats de données, ce qui facilitera la comparaison et l’analyse à l’échelle européenne, il est proposé de recourir au dictionnaire BIRD (Banks’ Integrated Reporting Dictionary). Les travaux BIRD couvrent aussi des concepts issus des rapports de supervision, posant les bases pour accueillir ces données dans le système intégré. À cet effet, le SEBC, le Conseil de Résolution Unique (CRU) et l’Autorité bancaire européenne (EBA, European Banking Authority) collaborent dans le cadre du JBRC (Joint Bank Reporting Committee). À terme, cela devrait donner la possibilité aux banques de rassembler un jeu de données unifié – englobant les données statistiques, comptables, de résolution et prudentielles – qui puisse être communiqué quasi directement aux producteurs de statistiques et aux superviseurs.

Autre principe : centraliser et rationaliser les collectes de données monétaires, financières et prudentielles, actuellement transmises à la Banque Centrale Européenne par une multiplicité de canaux, et selon des principes hétérogènes entre domaines statistique et prudentiel quant à la responsabilité de la collecte des données des succursales bancaires. Les travaux en cours autour du projet IReF visent à bâtir une infrastructure capable de rassembler les collectes européennes, d’optimiser les traitements et améliorer la cohérence des échanges, dans un environnement sécurisé. Ainsi, la plateforme de données permettant à terme une telle gestion commune de ces dernières (CDM, Common Data Management) favorisera une amélioration de leur qualité et une réduction de leur délai de traitement, afin qu’une meilleure information soit à la disposition des décideurs économiques.

Sur ces bases, IReF facilitera l’exercice de reporting pour les établissements bancaires en limitant leur charge déclarative et les coûts qu’entraînent la multiplicité des demandes et des circuits techniques. On imagine aisément l’importance des coûts informatiques, mais la charge d’expertise est plus importante encore, car la redondance crée autant de débats d’interprétation que de besoins de rapprochement.

Les principes théoriques d’IReF semblent pleins de bon sens et on peut se demander pourquoi ils n’ont été ni adoptés plus tôt ni mis en œuvre plus vite. Les premiers travaux de reporting intégrés dans les années 2010 visaient en effet un déploiement en 2021, alors que le planning IReF affiche désormais une date de démarrage fin 2029.

Un des grandes ambitions du projet IReF est d’opérer un changement de paradigme pour la collecte, en érigeant en règle générale le recours aux données granulaires, c’est-à-dire des données détaillées et spécifiques, par opposition à la multitude actuelle d’agrégats statistiques et de supervision. Une définition commune des concepts doit en effet se faire au niveau du plus petit dénominateur commun, qui deviendra le principal niveau de collecte de données. Les indicateurs ou ratios actuels et futurs seront dérivés grâce à ces données granulaires.

En pratique, cela constitue un défi majeur pour les établissements financiers et les banques centrales car la combinaison des données granulaires ne correspond pas toujours à l’agrégat en raison de la complexité des systèmes d’information et des retraitements intervenant entre données de gestion et données comptables (conversion de devise, opérations intragroupes, etc.).

Un autre défi est de créer un dispositif centralisé... qui le reste. Pour ne pas retomber dans un millefeuille de systèmes de collecte ad hoc, le dispositif de traitement des données doit être agile, c’est-à-dire capable de s’adapter aux collectes futures et aux spécificités nationales. Ceci est un point clé dans un environnement financier en constante évolution, et où la fraîcheur et la précision des données sont cruciales pour la prise de décisions éclairées. C’est aussi une ambition complexe : à partir du système actuel morcelé, il faut définir un système central, simple et capable d’intégrer tout autre reporting existant ou à venir. Déployer un cadre apte à gérer les évolutions futures est d’autant plus nécessaire que l’environnement européen est caractérisé par une galaxie d’intervenants nationaux, et que les choix politiques sur les données à déclarer sont encore en débat en Europe (ESG, évolutions bâloises...).

Membre du Système européen de banques centrales (SEBC), la Banque de France (BdF) s’est mobilisée dès les prémices du projet IReF pour imaginer un modèle adapté aux spécificités des banques françaises et influer sur les choix européens. Par exemple, le système bancaire français comptant de grands groupes internationaux, un enjeu fort est attaché au schéma de déclaration des données des succursales implantées à l’étranger.

En outre, nombre d’entre eux bénéficient d’une exemption de reporting financier sur base sociale et la BdF veille à préserver au mieux la limitation de la charge déclarative qu’elle avait aménagée de longue date.

Une réunion de concertation organisée fin 2024 par la BdF pour échanger avec la Place lui a permis d’écouter l’avis et les questions des banques, et ainsi de conforter et d’affiner ses prises de position. De tels échanges complètent utilement la connaissance fine de la situation et des besoins des banques qu’ont déjà les équipes de la BdF.

Au-delà de l’implication de la banque centrale nationale, la participation active des banques françaises est indispensable. Ces dernières sont régulièrement invitées à rejoindre des groupes de travail et à répondre à des consultations sur les orientations du projet. En faisant bénéficier les réflexions et les travaux de mise en œuvre de leur expérience, elles s’assureront que leurs spécificités soient comprises et mieux prises en compte. Une telle mobilisation facilitera leur accostage au système européen intégré et valorisera l’organisation des données granulaires des banques françaises.