Nouvelles sanctions d’établissements de crédit par la DGCCRF

Créé le

11.10.2021

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est un service du ministère de l’Économie agissant en faveur du respect des règles de la concurrence, de la protection économique des consommateurs et, enfin, de la sécurité et de la conformité des produits et des services. Si la DGCCRF émet parfois des rapports utiles relevant des insuffisances des professionnels de la banque [1] , il lui arrive également de les sanctionner directement. Tel a été le cas, récemment, à l’égard de deux établissements de crédit de la place.

Le 27 septembre 2021, le Service national des enquêtes de la DGCCRF a prononcé une amende administrative d’un montant d’environ 1,6 million d’euros à l’encontre de la Société Générale sur le fondement du règlement 2015/751 du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange [2] . Concrètement, deux manquements sont reprochés à la banque.

En premier lieu, la Direction générale considère qu’elle a manqué à son obligation de délivrance d’informations contractuelles détaillées relatives à divers frais et commissions perçus par la banque auprès des bénéficiaires de paiements (montant des commissions d’interchange et des frais de schéma). Plus précisément, il lui est reproché une absence ou une insuffisance de marquages physique et électronique de cartes de paiement à débit immédiat avec option crédit. Sur certaines cartes bancaires, la banque faisait apparaître la mention « carte de crédit » au lieu de la seule mention « crédit ». Or, pour la DGCCFR, cela pouvait faire naître une confusion chez ses clients [3] .

En second lieu, et surtout, ce premier grief en entraîne un second : il est reproché à la banque de ne pas avoir respecté le plafonnement des commissions d’interchange applicable à ces cartes lors de chaque opération de paiement comptant [4] . Cette situation aurait entraîné la perception d’une commission d’interchange à un taux de 0,3 %, au lieu de 0,2 % [5] . Selon la DGCCRF, un tel défaut de transparence aurait empêché les clients commerçants de l’établissement de crédit de faire jouer la concurrence.

On notera que la Caisse d’Épargne de Loire-Centre est condamnée, pour sa part, à une amende de 175 000 euros, pour des manquements comparables.

Ces condamnations ne sauraient surprendre. On rappellera en effet qu’en décembre 2020, six autres banques françaises (BNP Paribas, La Banque Postale, la Banque Populaire du Grand Ouest, la Banque Afone, la Caisse régionale du Crédit Agricole Normandie et enfin la Caisse fédérale du Crédit Mutuel Maine-Anjou-Basse-Normandie) avaient aussi été condamnées pour la facturation de frais excessifs lors de paiements par carte. L’amende infligée avait alors été d’un montant total de 2,8 millions d’euros.

Il est à noter que, selon le porte-parole de la DGCCRF, d’autres établissements pourraient être mis en cause dans les prochains mois pour des griefs analogues [6] .

1 J. Lasserre Capdeville, « Encore des insuffisances pratiques en matière de crédit à la consommation ! », Gaz. Pal., 29 mai 2018, p. 10.

2 Règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte : JOUE, 19 mai 2015, L. 123, p. 1.

3 D’après la banque, il ne s'agirait pas d’un problème d'éthique des affaires, mais de différences d’interprétation entre la DGCCRF et la Société Générale sur le texte du règlement. Surtout, les insuffisances reprochées par la DGCCRF seraient d’une ampleur limitée : seules 3,4 % des cartes de l’établissement seraient ainsi concernées.

4 Le maximum légal admis en la matière était de 0,2 % du montant payé s’il l’était à l’aide d’une carte à débit immédiat (classées « débit » dans la nomenclature européenne) et de 0,3% si avait été utilisée une carte à débit différé (classées « crédit »).

5 G. Nedelec et R. Gueugneau, « Cartes bancaires : Société Générale sanctionnée », Les Échos, 28 sept. 2021, p. 28. – B. Lety, « Carte bancaire : la Société Générale mise à l’amende par la répression des fraudes », MoneyVox, 27 sept. 2021.

6 G. Nedelec et R. Gueugneau, op. cit.

À retrouver dans la revue

Notes :
1 J. Lasserre Capdeville, « Encore des insuffisances pratiques en matière de crédit à la consommation ! », Gaz. Pal., 29 mai 2018, p. 10.
2 Règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte : JOUE, 19 mai 2015, L. 123, p. 1.
3 D’après la banque, il ne s'agirait pas d’un problème d'éthique des affaires, mais de différences d’interprétation entre la DGCCRF et la Société Générale sur le texte du règlement. Surtout, les insuffisances reprochées par la DGCCRF seraient d’une ampleur limitée : seules 3,4 % des cartes de l’établissement seraient ainsi concernées.
4 Le maximum légal admis en la matière était de 0,2 % du montant payé s’il l’était à l’aide d’une carte à débit immédiat (classées « débit » dans la nomenclature européenne) et de 0,3% si avait été utilisée une carte à débit différé (classées « crédit »).
5 G. Nedelec et R. Gueugneau, « Cartes bancaires : Société Générale sanctionnée », Les Échos, 28 sept. 2021, p. 28. – B. Lety, « Carte bancaire : la Société Générale mise à l’amende par la répression des fraudes », MoneyVox, 27 sept. 2021.
6 G. Nedelec et R. Gueugneau, op. cit.