18. LPS France. Projet de loi n° 535 DDADUE du 14 avril 2021
Cette improbable dénomination signifie « diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne ».
Ce projet crée trois nouveaux dispositifs de partage d’information entre les contrôleurs nationaux pour mieux encadrer le fonctionnement de la liberté des prestations de services.
Information par l’autorité de contrôle – ACPR de l’État du siège (home) – de la demande d’agrément d’un assureur national, lorsque « l’activité » est susceptible d’avoir un effet significatif sur le marché du pays hôte (host), de l’EIOPA et de l’autorité de contrôle du pays hôte.
Information de l’EIOPA par l’ACPR de la détérioration de la solvabilité et des conditions d’exercice de l’activité d’un assureur du Siège (home) exerçant en LPS, et information du pays hôte.
Information du pays du siège et de l’EIOPA des préoccupations de l’ACPR (pays hôte) quant à la protection des consommateurs du pays hôte du fait des souscriptions en LPS d’un assureur agréé dans cet État membre (cas de la construction).
L’ACPR veut donc enclencher un mouvement de collaboration entre autorités de contrôle sur les risques de souscription aventureuse et mal contrôlée en LPS.
L’EIOPA, le 10 juin 2021, a repris les 3 notifications obligatoires promues par le France dans une décision du Conseil (Board) des contrôleurs.
L’EIOPA se donne un rôle plus actif dans la création et l’animation de plateformes de supervision créées à la suite de ces notifications.
