ENASS Papers 2021

Liberté des prestations de service

Créé le

10.11.2021

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18. LPS France. Projet de loi n° 535 DDADUE du 14 avril 2021

Cette improbable dénomination signifie « diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne ».

Ce projet crée trois nouveaux dispositifs de partage d’information entre les contrôleurs nationaux pour mieux encadrer le fonctionnement de la liberté des prestations de services.

Information par l’autorité de contrôle – ACPR de l’État du siège (home) – de la demande d’agrément d’un assureur ...

À retrouver dans la revue
Banque et Stratégie Nº407
Ed 2023