6. Rapport 2021 sur les coûts et les performances des produits d’assurance vie investissement (EIOPA – 14.04.2021)
Ce rapport annuel sur les coûts et performances des produits d’assurance vie dont les primes sont investies dans des fonds d’investissement ou en fonds euro donne une vision générale de ce type de contrats dans l’espace économique européen. Les éléments chiffrés proviennent des tableaux Solvabilité 2 adressés à l’EIOPA par les entités d’assurance pour l’exercice 2019. Les produits observés sont soit des contrats individuels (Insurance-based Investments Products – IBIPs), soit des contrats collectifs (Personal Pension Products – PPPs). L’EIOPA s’est basée sur un échantillon de 680 IBIPs commercialisés par 160 entités, soit 60 % du marché, et sur 210 PPPs distribués par 69 entités.
Ce rapport, comme les précédents de 2019 et de 2020, distingue trois types d’IBIP, les IBIP-UL (pour unit-linked, on dira unités de compte), les IBIP-PP (avec participation bénéficiaire), les IBIB-HY (pour hybrides) qui combinent investissement dans des fonds de placement, dont le capital est divisé en parts, et dans des fonds dits « euro » placés et gérés par les entités d’assurance.
Le chiffre d’affaires du marché vie dans l’ensemble de la zone est de 944,12 millions d’euros, en hausse de 1,8 % par rapport à 2018, et les produits sur lesquels le rapport se concentre ont progressé de 6 % à 341,5 millions pour les IBIP-PP et régressé de 6 % à 318,8 millions pour les IBIP-UL. Ce qui laisse supposer un transfert d’épargne d’un type de produit vers l’autre. Il faut noter que les primes et versements sur des produits hybrides sont répartis dans l’une ou l’autre catégorie ci-dessus selon l’allocation donnée par la clientèle. Sachant que sur le marché français les IBIP-HY représentent 90 % des primes émises, il est dommage que ces produits ne soient pas isolés dans une Line of Business (LoB).
1. Performances
Le rendement net des trois types de produits IBIP se caractérise par une forte volatilité des IBIP-UL, par une plus grande régularité des produits à participation bénéficiaire, les hybrides ayant une volatilité située entre les deux.
En 2019 la valorisation IBIP-UL a progressé de façon spectaculaire suite au redressement des marchés boursiers qui a compensé les pertes de l’année 2018. Ainsi le rendement net moyen pondéré en 2019 des IBIP-UL (pour l’ensemble de la zone) est de 13,2 % contre -6,4 % en 2018 avec une médiane à 11,4 % en 2019 contre -5,9 % en 2018. Le rendement net pondéré et cumulé sur la période 2015-2019, notion plus significative pour ce type de contrat, s’établit à 4 % par an avec une médiane à 2,7 % mais un écart-type important à 6,1 % ce qui indique une forte dispersion des rendements (1,4 % en 2015, 4,9 % en 2016, 5,1 % en 2017, -6,4 % en 2018, 13,2% en 2019).
Les produits à participation bénéficiaire (IBIP-PP) présentent des résultats moins favorables mais plus réguliers, avec un rendement annuel net moyen pondéré sur la même période de 1,3 % avec une médiane à 1,4 %. Les rendements nets moyens pondérés ont baissé régulièrement entre 2015 et 2019 passant de 1,8 % en 2015 à 1,1 % en 2019. Ces chiffres sont cohérents avec ce que nous observons sur le marché français.
Pour les hybrides, selon l’EIOPA, sept pays seulement, dont la France, ont communiqué des chiffres exploitables. Le rendement annuel net moyen pondéré cumulé est de 2,3 % pour la période 2015-2019 et la médiane est à 2,1 %. Comme pour les IBIP-UL, le rendement est négatif en 2018, mais l’écart-type est moindre (4 % au lieu de 6,1 %). Le marché français se situe au milieu du peloton avec un rendement annuel net moyen pondéré de 2 % et un écart-type de 2 %, il faut noter une particularité française : 43 produits ont été considérés soit le double des produits allemands et beaucoup plus que le nombre de produits italiens (26). Il semble donc que les chiffres du marché français constituent le « driver » de la branche IBIP-HY.
2. Coûts
L’EIOPA distingue pour ces IBIPs cinq sortes de coûts ou frais suivant en l’occurrence la classification utilisée dans les Key Information Documents (KIDs) : les frais d’entrée, les coûts récurrents, les coûts de transaction, les frais de sortie, les frais d’enveloppe (wrapper costs). Le total de ces postes constitue pour l’EIOPA la réduction de rendement (Reduction in Yield – RIY) qui s’applique sur le rendement brut pour donner le rendement net. Le superviseur annonce un coût d’intermédiation de 2,5 % pour les IBIP-UL et de 1,5 % pour les IBIP-PP. Ces chiffres sont des moyennes sur l’ensemble de l’EEE et ne concernent que les produits IBIP détenus sur la durée recommandée par l’assureur. Ce rapport met en évidence que le coût d’intermédiation, prosaïquement dénommé frais du contrat, est plus élevé en moyenne pour les contrats en unités de compte que pour ceux à participation bénéficiaire (2,5 % contre 1,5 %). Ce n’est pas une surprise puisque les IBIP-UL font appel à un pilotage des investissements ce qui n’est pas le cas pour les contrats IBIP-PP. Autre observation : dans le total des frais la composante principale est celle relative aux frais/coûts dits récurrents (1,7 % en UL et 1,1 % en PP) qui comprennent les frais de gestion du contrat et les frais de distribution. Autre constatation : la RIY reste inchangée pour les IBIP-PP quelle que soit la recommandation de détention de l’assureur, ce n’est pas le cas pour les IBIP-UL où la réduction de rendement passe de 2,5 % à 2,2 % selon que la durée de détention est inférieure ou supérieure à 15 ans. Les produits hybrides affichent des coûts et des réductions de rendement moins élevés que celui des produits UL (0,5 point de base en moins) tout en restant supérieur au 1,5 % des produits IBIP-PP. En France l’EIOPA a relevé un RIY de 1,2 % pour les hybrides.
Le rapport énumère ensuite les quatre groupes de coûts généralement admis sans dire explicitement à laquelle des cinq sortes de coûts indiqués au paragraphe précédent il y a lieu de les rattacher. Les quatre groupes identifiés sont les coûts administratifs, biométriques, de distribution, de pilotage des investissements. S’il est aisé de saisir que les coûts administratifs regroupent l’ensemble des frais inhérents à la gestion courante des polices, il devient plus discutable d’y inclure les salaires de la totalité de l’équipe en charge de la gestion des contrats. Les coûts afférant à des opérations de structuration ou de garantie du capital, de gestion des pénalités de sortie, des opérations de change, de gouvernance, de conformité, de gestion immobilière, de communication et/ou de conseil, peuvent, selon l’EIOPA, être considérés comme des coûts administratifs. Ces imprécisions sur le périmètre des coûts administratifs ont probablement amené l’EIOPA à adopter la notion de coût récurrent.
Les frais relatifs à la distribution et au pilotage des investissements sont bien délimités et rentrent aisément dans la nomenclature des coûts choisie par le superviseur.
3. PPPs
Les contrats collectifs (ou Personal Pension Products) sont soit des contrats en UC, dénommés par le superviseur PPP-UL, soit des contrats avec participation dénommés PPP-PP. Les résultats comparés entre les deux types de produits aboutissent à peu près aux mêmes conclusions que pour les contrats individuels, à savoir un rendement net moyen sur la période 2015-2019 nettement plus élevé pour les produits PPP-UL (+3,6 %) par rapport à celui observé pour les produits PPP-PP (+1,3 %). Ces résultats ne sont pas comparables à ceux des contrats individuels en raison du nombre réduit de participants, huit contre vingt-deux. Le spectre des coûts est un peu plus large pour les PPPs-UL que pour les IBIPs-UL. Il faut noter également des frais plus élevés chez les PPPs-UL comparés à ceux affectant les IBIPs-UL mais les échantillons de pays membres sont différents. À signaler : la médiane annuelle du rendement net moyen atteint 3,5 % pour les PPPs-UL, supérieur aux 2,7 % trouvés pour les IBIPs-UL : le superviseur attribue cette différence à la longueur de la période de détention des contrats collectifs. Cela reste à confirmer.
4. Évolution
Pour les IBIPs l’EIOPA veut améliorer la standardisation des coûts au-delà de la classification utilisée dans les KIDs en se concentrant sur les causes des frais, elle tient à ajouter des renseignements sur les caractéristiques ESG et sur les couvertures biométriques, améliorer l’analyse des produits à options multiples, tout en augmentant sa couverture du marché. Concernant les PPPs et les IORPs (les institutions de retraite) le superviseur a l’intention de revoir la standardisation des données communiquées pour les PPPs et d’étendre l’analyse chez les IORPs.
6. Article de consultation sur le cadre réglementaire pour aborder le risque de rentabilité sur le marché des contrats en unités de compte (EIOPA – 13.04.2021)
Ce papier, édité en avril 2021, reflète la préoccupation de l’EIOPA sur le risque de rachat des contrats vie multi-supports investis en tout ou partie sur des supports en unités de compte. Au terme d’une analyse menée en Pologne sur un produit vie le superviseur est arrivé à des conclusions sévères :
– les produits en unités de compte (UC) sont souvent trop complexes et il est difficile pour les clients et même pour les distributeurs de saisir le mécanisme des bénéfices, des frais, des coûts et des risques ;
– quelques produits entièrement UC et hybrides (primes investies dans un fonds euro et/ou en UC en proportion variable) dégagent de faibles valorisations pour le client sur l’ensemble des composantes du produit ou sur une seule composante ;
– les coûts ne sont pas clairement identifiés et ne peuvent être associés à une composante spécifique ce qui rend malaisée l’évaluation de la valeur de chaque composante ;
– pour chaque composante il est souvent difficile d’assigner un coût à telle ou telle fonctionnalité ou service fourni ;
– pour certains produits à options multiples le coût des options peut varier de façon significative entre celles qui amènent de la valeur et d’autres qui n’en apportent pas ;
– les coûts identifiés sont souvent opaques, élevés, et il est difficile de déterminer à quoi ils correspondent ;
– le pilotage des produits et leurs procédures de révision ne sont pas appliqués sérieusement d’où une dérive des résultats attendus dans la durée.
Pour l’EIOPA, les produits d’assurance vie multi-supports doivent offrir une rentabilité proportionnée aux caractéristiques du contrat à savoir la performance de l’épargne investie, les garanties offertes, la couverture, les services. Cette rentabilité doit tenir compte des frais des fournisseurs comparativement à celles des solutions alternatives présentes sur le marché de détail. Le régulateur européen, après avoir exposé ces règles de bon sens, ne précise pas plus mais en tire une conséquence pratique : les produits doivent être conçus de manière telle qu’ils puissent être revus et testés régulièrement. Pour les produits comportant différentes composantes, telles les polices liées à des UC, l’EIOPA attend une décomposition de la rentabilité par composante tenant compte des besoins du marché cible, des objectifs, des caractéristiques du contrat, ainsi que des avantages et des coûts de l’offre pour chaque composante proposée. Tout cela reflète la préoccupation du régulateur relative aux frais, qu’il estime élevés, prélevés aux clients. Il affirme que des produits de masse hybrides ou investis dans des UC « offriraient des placements bien diversifiés et proportionnés au profil de risque du client ».
Le superviseur montre ainsi où va sa préférence et ce vers quoi il va tenter d’orienter la commercialisation des produits UC. Est-ce son rôle ? Bien évidemment, l’EIOPA plaide pour le produit de masse réducteur de complexité, il y voit même l’étape initiale de la mise en place d’un ensemble d’outils destinés à évaluer la rentabilité dont on pourrait attendre l’inclusion d’une ligne directrice comprenant :
– une orientation sur la façon de regrouper les produits pour faciliter l’estimation des frais ;
– un modèle d’assistance aux tests de rentabilité des produits susceptible de constituer un benchmark.
C’est donc très clairement un encadrement de la rentabilité des produits et de leur coût qui est recherché. La consultation à laquelle est invitée la profession est axée sur le recueil de leur opinion sur les principes énoncés. Les questions posées aux assureurs reflètent les préoccupations de l’autorité de Francfort. Nous en avons retenu quelques-unes parmi les 21 posées :
– Êtes-vous d’accord avec la définition de la rentabilité client fixée par l’EIOPA selon laquelle elle doit être proportionnée aux avantages (performance des supports, garanties, couverture et services) avec la prise en compte des frais des fournisseurs et de la concurrence ?
– Partagez-vous les préoccupations de l’EIOPA quant à la rentabilité des produits UC dans certains secteurs du marché des produits UC ?
– Pour les besoins de l’évaluation, êtes-vous d’avis que les coûts qui ne peuvent être directement liés à une composante spécifique soient assignés à la caractéristique dominante du produit ?
– Les frais de distribution à charge du client doivent-ils l’être en pourcentage de la prime payée ou de la performance des supports ?
– Considérez-vous que les concepteurs des produits doivent prévoir une révision régulière des coûts, des charges, de la performance et des services offerts ?
– Êtes-vous d’accord pour affirmer que les supports sous-jacents aux produits, dirigés de façon active, peuvent être revus en lien avec leur performance comparée à celle du benchmark ?
– Êtes-vous d’avis que les produits de masse liés à des UC n’offrent qu’un nombre limité d’options ?
– Pensez-vous que les produits UC demandent aux clients un degré élevé de connaissance de la littérature financière ?
Ce florilège de questions démontre la volonté de l’EIOPA de limiter l’offre des produits vie pour des raisons technocratiques à savoir le dégroupage des fonctionnalités des produits, la décomposition des coûts et des services avec une affectation analytique, un appauvrissement de l’offre pour les produits de masse, une sélection des clients aptes à investir dans certains supports selon le niveau de leur compétence financière. Il faut espérer que les assureurs vie consultés feront connaître avec détermination un avis contraire aux souhaits de l’EIOPA.
