Objet de très longues discussions, l’accord conclu le 27 juin marque-t-il l’aboutissement du lent processus de réforme des règles bancaires de l’Union européenne mené à la suite de la crise financière de 2008 ?
Les travaux en cours visent à transposer en droit européen et national le dernier volet des réformes « Bâle 3 » contenu dans l’accord du Comité de Bâle signé en 2017. Cela prendra la forme d’une mise à jour du règlement applicable directement dans tous les pays européens (CRR3) et de la directive à transposer dans chacun des pays de l’Union européenne (CRD6). Parallèlement, les autres pays membres du Comité de Bâle (Royaume-Uni, États-Unis...) mènent le même processus de transposition de ces réformes.
Pour l’Union européenne, cette transposition a fait l’objet de trois projets de textes : la proposition de la Commission européenne en octobre 2021, puis l’orientation générale du Conseil européen en novembre 2022 sur la base de cette proposition et enfin la version du Parlement européen, en février 2023. S’est enclenché, dans la foulée, le trilogue entre ces trois instances. Fin juin 2023, est intervenu un accord politique traitant des sujets majeurs pour les différents pays et instances, avec l’objectif constant d’une mise en œuvre par les banques au 1er janvier 2025.
À date, nous n’avons pas une vision exhaustive du texte final puisque toutes les dispositions de l’accord politique ne sont pas retracées tout comme l’ensemble des amendements techniques. Nous n’avons pas non plus de vision précise sur la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne du texte final, annoncée il y a quelques mois pour cet automne puis pour la fin de l’année. Les pronostics actuels tablent plutôt sur janvier-février, sous réserve qu’il n’y ait pas de remise en cause de l’accord politique par certains pays host. Au-delà de février-mars, la publication ne devrait plus être possible du fait des élections européennes en juin 2024.
Outre la finalisation du texte et toute la vigilance que les experts portent à la bonne retranscription de l’accord politique et des sujets portés par la profession, le point qui cristallise l’attention est la date de mise en œuvre, toujours prévue le 1er janvier 2025.
Quels sont les éléments de l’accord politique ?
L’élément principal de l’accord concerne le plancher en capital – output floor – qui vise à limiter les gains découlant des modèles internes établis par les établissements bancaires pour calculer leurs exigences de fonds propres et notamment son niveau d’application.
Ce plancher devrait s’appliquer à tous les niveaux de chaque entité, avec une possibilité d’exemption à la main des États membres pour l’appliquer au plus haut niveau de consolidation au sein de leur juridiction, option qui devrait être activée par la France. L’immobilier bénéficiait de mesures allégées dans le régime précédent, qui n’ont pas été renouvelées. Cependant, il pourra bénéficier de dispositions transitoires, au même titre que d’autres pans de la réglementation (expositions sur entreprises non notées, risque de contrepartie, risque de marché...), constituant un point positif pour les banques.
Un autre point des négociations a porté sur le nouveau cadre « en matière d’honorabilité et de compétence » (fit-and-proper framework) de tout candidat à un poste au Conseil d’administration d’un groupe ou à une fonction clé du secteur bancaire. L’accord politique prévoit l’abandon d’une évaluation ex-ante des administrateurs et des personnes occupant une fonction clé, initialement prévue par la Commission européenne. Il y aura en revanche une obligation de prénotification 30 jours avant la nomination de la personne concernée, qui peut être assez lourde opérationnellement à respecter.
Un autre point positif concerne le risque de marché (FRTB), pour lequel il était essentiel qu’un acte délégué soit prévu dans le texte pour réévaluer les calculs de risques en fonction des transpositions d’autres juridictions, notamment au Royaume-Uni et aux États-Unis, afin de préserver le level playing field.
Enfin, concernant les participations stratégiques, le taux de pondération à 250 % est entériné pour les banques qui recouraient jusqu’à présent aux modèles internes et 100 % pour les banques qui recourent à l’approche standard. La plupart des banques françaises se trouvent ainsi défavorisées en comparaison à d’autres établissements européens, qui pourront pondérer leurs participations intra-groupes à 100 %.
Quelles sont les conséquences concrètes de ces nouvelles règles prudentielles pour les banques ?
À l’origine, mandat a été donné par le G20 pour une hausse « non significative d’une exigence de capital ». Certes, le rapport de l’Autorité bancaire européenne (EBA) publié fin septembre indique que l’impact des dispositions européennes sur les exigences de fonds propres, en cible (i. e. en 2033), serait de +9 % pour l’ensemble des banques – une hausse qui peut paraître limitée. Mais ce chiffre traduit en réalité des situations disparates et donne une vision partielle de la situation : ainsi, pour les banques systémiques, la hausse serait de +16 %, ce qui constitue un accroissement très significatif de la contrainte en capital, imposé à un ensemble qui représente près de la moitié des financements en place au sein de l’Union européenne. Et la situation est également très prégnante, en France, pour les banques retail, avec une part importante de crédits immobiliers. En effet, ces banques présentent des taux de pertes faibles du fait d’un modèle d’octroi basé sur la capacité de remboursement des clients et non sur la valeur du bien. Or, l’application de la méthode standard via l’output floor conduit à mobiliser beaucoup plus de fonds propres que via les modèles internes, alors que le risque ne s’est pas accru. Cela revient également à pénaliser un modèle très sécurisant pour les clients puisque les crédits étant essentiellement à taux fixe en France, le risque de taux est géré par la banque. Les emprunteurs en ont vu tout le bénéfice dans le contexte de hausse brutale des taux que nous venons de connaître.
Autre exemple : sur le risque opérationnel, les modèles internes disparaissent et les exigences de fonds propres seront calculées selon une méthode standard qui repose sur une « composante indicateur d’activité » (qui dépend de la taille de l’établissement), et sur un facteur multiplicatif de pertes historiques. Ce dernier est ici neutralisé (fixé à 1), ce qui est favorable aux banques ayant connu des pertes importantes et pénalise clairement les établissements les plus vertueux.
L’accord doit entrer en vigueur en janvier 2025, après un report de déjà deux ans sur le calendrier initial. Qu’est-ce que cela implique d’ici là pour les équipes des établissements bancaires ?
Ces textes impactent l’ensemble des filières finances, risques, informatique et les métiers. Mais même si les sujets sont connus, il est difficile de développer des systèmes informatiques sur la seule base d’un accord politique.
Les banques ont besoin d’un texte finalisé car chaque mot compte. De plus, CRR3 confie à l’EBA la rédaction de 100 à 150 normes réglementaires (en fonction du texte final). Or bon nombre d’entre elles doivent être mises en œuvre dès le 1er janvier 2025, notamment relatives aux aspects calculatoires ou aux reportings, indispensables à la mise en œuvre des nouvelles obligations. Début octobre 2023, aucune d’entre elles n’a été lancée en consultation. Pour CRR2, qui était une réforme moins lourde et moins complexe, le délai de mise en œuvre était de 24 mois. Par conséquent, avoir au mieux 12 mois pour mettre en œuvre un projet aussi complexe est une gageure, pour ne pas dire plus. Le risque est que la qualité initiale de mise en œuvre ne puisse être atteinte par les banques et/ou que l’exploitation des données par les autorités bancaires ne soit pas possible, faute d’un cadre technique à leur niveau suffisamment mûr/étoffé.
Ces nouvelles règles vous semblent-elles de nature à renforcer la résilience des banques tout en leur permettant de continuer à financer l’économie ?
L’Europe a démontré qu’elle n’a pas de problème de réglementation ou de supervision bancaire. Son dispositif est déjà solide, les banques européennes, et notamment françaises, sont résilientes. La mise en œuvre de Bâle 4 va conduire à geler des fonds propres qui ne pourront pas être utilisés au financement de l’économie et en particulier au défi de la transition écologique. Il ne faut pas oublier que notre priorité reste l’accompagnement de nos clients dans leurs projets personnels et professionnels et plus largement de financer l’économie, comme cela a d’ailleurs pu être le cas lors de la crise du Covid-19.
Il y a donc un équilibre à respecter entre un renforcement de la solidité des banques et le financement de l’économie. La succession rapide de réformes porteuses d’insécurité juridique et de coûts de déploiement massifs ne permet pas d’atteindre le bon point d’équilibre. La facture de cette réforme est lourde et ne nous semble pas en conformité avec le mandat initial donné par le G20.
