16. Rapport de l’EIOPA sur la stabilité financière – juillet 2021
Les remarques générales ne sont pas neuves, sous réserve d’un discours qui tend à dire que la Covid 19 a beaucoup moins impacté l’assurance que ne la fait la poursuite de la baisse des taux d’intérêt. La situation financière globale est revenue à la normale du côté des marchés actions après la chute du printemps 2020. L’inflation semble reprendre, ce qui fait « espérer » la fin de la période de taux d’intérêt bas. Les rendements des obligations « corporate » restent élevés. Quant aux cours de bourse des assureurs, ils ont dépassé les moyennes de marché.
Le risque climatique est considérable et exerce une pression sur les résultats des assureurs non-Vie. Mais l’EIOPA souligne que les deux tiers des pertes ne sont pas couvertes par l’assurance, notamment en Asie. L’Autorité considère que les contrôleurs ont un rôle majeur à tenir dans la couverture du protection gap (cf. la présente chronique sur le Tableau de bord que l’EIOPA essaie de créer sur l’évaluation de cette sous-couverture). Par ailleurs, l’EIOPA note les efforts des assureurs pour investir dans l’économie « dé-carbonée ».
Le risque cyber touche les assureurs en tant qu’industriels et l’EIOPA a proposé, en octobre 2020, des lignes directrices sur la sécurité et la gouvernance, dans la ligne de la Réglementation DORA (Digital Operational Resilience Act) proposée par la Commission en septembre 2020 et pour l’heure peu suivie d’effets.
La situation globale du secteur de l’assurance est bonne, « mais l’incertitude demeure très élevée » (que dire d’autre ?). Les chiffres d’affaires baissent en Vie, malgré une croissance des unités de compte supérieure à 2017 et 2018 ; ils augmentent en non-vie (hausse des taux de primes et couverture accrue des catastrophes). On note l’augmentation des taux de rachat, mais le risque de liquidité reste limité. La profitabilité baisse et les « profits futurs » (EFIPF) ne permettent pas d’espérer une amélioration (baisse des taux). La solvabilité baisse en Vie, et l’EIOPA insiste à cet égard sur le rôle amortisseur des mesures du paquet « branches longues » LTGA, en cours de réexamen dans le cadre de la révision de Solvency II. La solvabilité s’améliore en non-Vie
L’activité de réglementation est presque entièrement consacrée aux nouveaux Règlements sur la durabilité (SFDR et Taxonomie).
La réassurance résiste bien mais avec signes de détérioration fin 2020 : baisse du chiffre d’affaires vie et hausse du chiffre d’affaires non-vie. La capacité est néanmoins revenue au niveau d’avant la pandémie. Les taux de primes ont fortement augmenté, ce qui est plutôt une bonne nouvelle après dix ans de glissement à la baisse. Mais l’EIOPA insiste sur la fréquence et l’intensité des ouragans américains, les feux de forêts californiens (faiblement assurés ?) et les inondations en Chine (annuelles !). Le secteur reste profitable et la détérioration de la solvabilité est faible, à 225 % du ratio médian. Mais, dit l’EIOPA, cela pourrait ne pas durer.
Sur les fonds de pension, le rétablissement des marchés financiers ne peut cacher que la situation est tendue, s’agissant essentiellement des Pays-Bas et de l’Allemagne, après la sortie des F.P. britanniques. L’EIOPA poursuit la construction de son Pan European Pension Plan, qui ne recueille même pas un succès d’estime.
L’évaluation des « risques » montre la prédominance des risques macroéconomiques, le risque de souscription ne venant qu’en sixième position, derrière la solvabilité et la profitabilité. Les allocations d’actifs sont demeurées stables, avec un (petit) retour en grâce des obligations d’État au détriment des obligations privées. L’EIOPA fustige l’orientation des placements vers des titres de moindre qualité (ratings en baisse), mais note plus loin une tendance à la vente des obligations dont le rating a baissé à l’occasion de la crise. Le « biais national » (achat de titres émis par l’État membre) reste fort : 65 % en France contre 40 % en Allemagne ; mais moins sensible pour les titres d’entreprise : 40 % en France et en Allemagne. Pour les actions, les assureurs français achètent à 80 % des titres français (ou cotés à Paris ?).
Enfin, l’épouvantail de l’EIOPA, l’interconnexion avec le secteur bancaire, par acquisition de titres de sociétés financières, reste modérée, même si c’est la première classe d’actifs achetés par les assureurs (généralement dû à leur excellent rating) : 12 % en France et 17 % en Allemagne.
16. EIOPA. Rapport annuel 2020
Ce rapport annuel contient peu d’informations nouvelles, mais indique les principales orientations prises par l’Autorité, telles qu’elle les communique aux autorités nationales.
1. L’EIOPA concentre son attention sur la « conduite des affaires », dans la continuité de ses travaux passés sur la Directive Distribution et le PRIIPs. C’est désormais une formulation générale : les entités d’assurance encourent un « Conduct Risk » qu’il convient de maîtriser et de contrôler.
Dans ce domaine, outre les rapports annuels sur l’attitude des consommateurs, l’Autorité publie désormais un tableau de bord des risques de conduite des affaires et, surtout, un rapport sur les coûts (frais) et les performances passées des produits (voir chronique). Ce sujet des « frais » est manifestement un territoire de contrôle (cf. la polémique sur les frais chargés en France sur les produits PER) qui sera important dans les prochaines années, au même titre que celui de la rémunération des intermédiaires (commissions ou honoraires ?). En revanche, l’EIOPA ne peut cacher que son rôle dans l’aide à la gestion du Covid 19 par les assureurs a été pour le moins modeste (vérification des impacts et soutien des actions de coordination).
2. La supervision prudentielle suit les mêmes chemins que les années précédentes : la « convergence » des contrôles (et les « manuels » - ou single rulebooks de contrôle -, tant pour la solvabilité que la Directive Distribution) ; la révision de Solvency II et notamment l’introduction des règles macro-prudentielles et du contexte macro-économique (baisse des taux et ratio de liquidité) ; la création d’un rapport de contrôle sur les conséquences de l’épidémie. Le « plan de convergence des contrôles » est orienté vers les risques « d’arbitrage prudentiel » (choix d’un pays dont le contrôle serait considéré comme plus bienveillant), vers les modèles internes (que l’EIOPA voudrait contrôler centralement) et, naturellement, vers la LPS depuis la « crise » de la construction en France.
3. Sur la stabilité financière, l’EIOPA traite des impacts de la crise Covid (objectivement mineurs pour l’assurance), de la sensibilité du secteur aux questions climatiques (voir la présente chronique sur le stress test de l’ACPR), des taux d’intérêt très bas (« low for long ») et d’un document sur la méthodologie des stress tests de solvabilité (voir chronique n° 21).
4. Les sujets « transversaux » concernent principalement le changement climatique.
L’EIOPA déplore que les assureurs soient faiblement investis (à l’actif) dans les risques de la transition. L’Autorité attend beaucoup de l’application du Règlement taxonomie, sans prendre le risque de dire que, pour l’instant, il n’est pas encore en application.
L’Autorité a introduit une composante risque climatique dans l’ORSA (voir CP commenté dans les chroniques 21 et 22).
De même, elle a entrepris une réflexion sur la souscription non-vie et le changement climatique (chronique 21), en particulier sur la notion « d’impact underwriting ».
Elle souhaite intégrer le risque de changement du climat dans la formule standard.
Et, surtout, elle a lancé le projet d’un tableau de bord sur la « protection gap » dans l’assurance pour les contrôles nationaux, qui risque de provoquer un nouveau flux de reporting.(voir ci-dessus)
5. Le discours sur le risque cyber n’est pas nouveau.
L’EIOPA poursuit son dialogue avec les États-Unis sur le Big Data, dont les résultats sont si minces qu’ils n’ont pas trouvé place dans notre chronique. Nous avons rendu compte des textes sur la digitalisation et la modification du business model des assureurs, et du « risque » pour l’EIOPA d’un affaiblissement du contrôle lié à la fragmentation de la chaîne de valeur. La stratégie dite « Sup Tech » concerne l’utilisation des technologies nouvelles par les contrôleurs d’assurance. Le plus important est la publication de la stratégie de l’EIOPA en matière de souscription cyber (voir chronique n° 21).
16. Tableau de bord des risques. EIOPA – Mai 2021 et 28 juillet 2021 (BOS. 21-345)
Les risques macroéconomiques sont, sans surprise, considérés comme élevés dans les deux tableaux, en baisse en mai et stables en juillet. Ils sont évidemment liés à une conjoncture qui s’améliore, même si l’inflation reprend et que, après Jackson Hole, la politique monétaire pourrait devenir moins accommodante.
Le risque de crédit est moyen et stable, même si l’on s’inquiète d’une légère dégradation de la qualité des notations des obligations détenues par les assureurs.
Les volatilités (le risque de marché) des actifs demeurent à un niveau bas : le risque est donc moyen et stable.
La liquidité est toujours un risque moyen et stable, bien que les rachats (lapses) soient demeurés stables. On sait que le risque d’une forte augmentation des rachats en période de Covid était la cause de nombreux discours d’anxiété sur la liquidité des assureurs.
Les risques de profitabilité et de solvabilité sont en baisse malgré une augmentation des ratios combinés non-vie (les catastrophes naturelles), grâce à une nette amélioration des ratios de solvabilité des groupes (vie et non-vie). La crise Covid ne génère donc pas une crise de solvabilité, et la crise des taux paraît avoir des conséquences stables (mais au prix des mesures transitoires de Solvency II).
Le Tableau de mai indiquait des baisses de chiffre d’affaires en vie et non-vie, ce qui semble avoir été un phénomène conjoncturel.
Enfin, la situation en bourse des assureurs est contrastée : les « notations » demeurent stables, mais les assureurs vie ont sous-performé (la crise du Covid ?) et les assureurs non-vie ont surperformé (les principales catastrophes naturelles se sont produites aux États-Unis, en Chine et il est trop tôt pour que le tableau enregistre les conséquences des inondations allemandes).
16. Rapport annuel de l’ACPR – juillet 2021
Nous résumons ci-dessous les principales informations sur l’activité de l’ACPR en 2020.
• 7 nouveaux organismes ont été agréés en 2020, dont notamment trois fonds de pension (Allianz, AXA, Mutuelle Médicis). L’ACPR contrôle 683 entités d’assurance, dont 281 assureurs, 33 IP et 369 Mutuelles (du Code de la mutualité).
• Bilan de la crise sanitaire. Le risque opérationnel a été le sujet majeur, et l’efficacité des plans de continuité d’activité a été vérifiée. Les primes sont en croissance en non-vie et on constate une légère décollecte globale en vie, malgré le développement des contrats en unités de compte. La solidité financière des banques a été peu affectée, et les effets de la crise sur les assureurs demeurent limités : le taux de couverture global du SCR est cependant passé de 267 % fin 2019 à 244 % fin 2020. La baisse des taux a été probablement plus sensible que la crise sanitaire.
• Sur le risque cyber, l’ACPR note que les trois « lignes de défense » du contrôle interne doivent accroître leur communication avec l’organisation de la sécurité informatique, et surtout que les instances et organes de direction doivent se saisir et s’impliquer dans le contrôle du risque informatique.
• Le contrôle des assurances a principalement porté sur la génération de scénarios économiques, la prise en compte des risques climatiques (cf. EIOPA sur l’ORSA), la sécurité informatique, le contrôle des modèles internes et la qualité des données. L’ACPR souhaite un renforcement de la fonction actuarielle et une amélioration des méthodes d’évaluation des provisions au best estimate, notamment au regard de l’évaluation des risques liés à l’épidémie. Les points d’attention portent sur le soutien public à l’assurance-crédit, évidemment sur les pertes d’exploitation liées aux confinements (93 % des assurés n’étaient pas couverts au titre des dommages immatériels non consécutifs), et sur la gestion de la prévoyance (collecte de primes, effets du chômage partiel, arrêts de travail et indemnités journalières).
• L’ACPR a lancé un exercice pilote sur l’évaluation de la sensibilité aux risques climatiques (voir la présente chronique).
• Sur les questions de distribution (protection de la clientèle), les remarques portent sur le devoir de conseil et les rémunérations différenciées des intermédiaires au profit des contrats en unités de compte. Elles concernent aussi le démarchage téléphonique et les difficultés d’application de la DDA, la protection des personnes âgées vulnérables (un rapport spécifique y est consacré) et, surtout, l’extension du dispositif « Eckert » au calcul et au paiement des prestations de retraite supplémentaires.
• Le chapitre « Lutte contre le blanchiment (LCB/FT) » traite de la 5e Directive et la vérification de l’identité des clients, ainsi que sur la publication d’un arrêté sur le contrôle interne LCB/FT (voir la présente chronique). Il traite aussi de la mise en place de Collèges de Superviseurs LCB/FT pour les groupes, notamment ceux ayant des activités transfrontalières.
• Le dossier Assurtech/Fintech inspire moins que par le passé. Le superviseur s’intéresse surtout à sa propre mise à niveau grâce à la démarche SupTech, et notamment à ses compétences en données non structurées (Big Data) et en machine learning.
• Pour le chantier « Résolution », l’ACPR note le développement des plans préventifs de rétablissement (entreprises) et de résolution (ACPR). Le travail est achevé sur l’établissement d’une méthode de définition des fonctions et activités critiques en cas de résolution (voir la présente chronique).
• Les sanctions de 2020 concernent la vente à distance et l’organisation de la gestion LCB/FT.
16. Rapport annuel des ESAs 2020 – 26 mars 2021 (Joint committee 2021)
Les autorités de contrôle de la banque, de l’assurance et des marchés produisent le rapport annuel de leur « Joint Committee ».
L’intérêt est d’y lire leur appréciation sur les travaux en cours.
• La célèbre saga des Key Information Documents (les KID) sur les contrats d’assurance vie en unités de comptes (PRIIPs). L’EIOPA avait refusé la dernière version des méthodes de calcul du KID (l’information sur les performances à venir sur la base des performances passées en décembre 2020) pour les accepter finalement en janvier 2021. Le tout dans l’attente de la prochaine révision de la réglementation PRIIP.
• Le Joint Committee fait état, à mots couverts, des contradictions entre les règlements SFDR (disclosure), taxonomie et la nécessaire révision de la Directive sur le reporting non financier, le tout provoquant un report de l’approbation d’un RTS (peut-être unique SFDR/Taxonomie) à la mi-2021, sans pour autant retarder les dates de mise en œuvre au 10 mars 2021 du Règlement SFDR, et au 1er janvier 2022 pour une moitié du Règlement taxonomie. Serait-ce que les RTS ne sont pas indispensables ?
• Sur l’innovation technologique, les ESAs ont mis en place un groupe de coordination sur l’innovation et la sécurité cyber afin de mobiliser l’activité de leurs services. On apprend également l’existence d’un European Forum of Financial Innovation Facilitators (EFIF) qui doit traiter de tous les sujets technologiques, des plateformes digitales au Big Data et à l’intelligence artificielle.
• On note aussi la révision des échelles de notation mise en équivalence avec les niveaux de crédit (credit steps) pour les agences de notation (cf. la présente chronique).
• Enfin, les travaux continuent sur les ITS (normes techniques d’application), sur le reporting des transactions intra-groupes et des concentrations de risques.
16. Comité conjoint des autorités de contrôle (EBA.ESMA.EIOPA) – Risques et vulnérabilité du système financier de l’Union (J.C. 2021/87. 31 mars 2021)
Nous ne résumerons que ce qui concerne l’assurance, avec une nette distorsion entre ce que dit le corps du rapport et le titre du Comité de presse intitulé : « Les régulateurs (ESAs) lancent un avertissement sur la dégradation de la qualité des actifs. »
Les autorités constatent la résistance globale du secteur financier à la crise de la pandémie de Covid-19 et, en particulier, notent que les assureurs ont une exposition limitée aux secteurs impactés par le Covid-19, ce qui est peut-être une analyse un peu rapide (santé, prévoyance, risques d’interruption des chaînes d’approvisionnement). L’assurance n’en demeure pas moins exposée à la volatilité des marchés, même si l’économie réelle et les marchés financiers sont clairement découplés (redressement des marchés d’action dès avril-mai 2020).
Les ESAs identifient donc plutôt des menaces sur la profitabilité des institutions financières, des risques de liquidité pour les fonds d’investissements (mais pas eux seulement) et la détérioration des actifs pour le secteur bancaire (les crédits « non performants »). Pour l’assurance, les coussins de fonds propres (Solvency II) sont solides, mais la profitabilité se dégrade. Les fonds de pension (IORPs) souffrent des rendements faibles des investissements et les fonds à prestations définies se détériorent (d’où une pression sans doute sur les entreprises dites « sponsors »).
La synthèse revient à dire que les taux d’intérêt très bas sont plus préoccupants que le Covid-19 et… qu’il faut rester conservateurs dans le versement des dividendes et des rachats d’actions.
Les assureurs détiennent des obligations privées à hauteur de 32 % de leurs actifs et ils tendent à céder les titres des entreprises dont la notation baisse : c’est sans surprise, mais ce pourrait être pro-cyclique. Les ESAs constatent cependant qu’il n’en est rien, notamment en ce qui concerne les obligations bancaires (éventuellement soumises à une baisse de notation). Cependant, les autorités rappellent que les assureurs détiennent, à hauteur de 33 % de leurs actifs, des titres d’État et à 15,6 % des titres bancaires.
Elles en concluent que le credit risk est le principal risque des assureurs, bien que l’EIOPA réaffirme régulièrement la prédominance du risque macroéconomique, ce qu’infirme la relative insensibilité du secteur à la crise de Covid.
16. AGEFI. 29 avril 2021 – Enquête de
En contradiction avec les messages positifs de l’ACPR et de la FFA sur la solvabilité des assureurs (ratios de couverture du SCR par les fonds propres à 225 % pour les assurances vie et mixte et 265 % pour les assureurs non-vie fin 2020), Castom estime que 15 assureurs présentent des ratios inférieurs à 150 % et 5 inférieurs à 120 %. Cette réévaluation en forte baisse résulte de la non-prise en compte du traitement en fonds propres de 70 % de la provision pour excédents (PPE) dans l’étude de Castom. Or, cette mesure a procuré 53 points de ratio de solvabilité en moyenne aux assureurs vie. Cette provision appartiendrait aux assurés (c’est une mise en réserve d’un excédent de rentabilité des investissements), à distribuer sur 8 ans en « lissant » les résultats des contrats en euros dans les années à venir. Selon Castom, il ne s’agit pas de fonds propres au sens de Solvency II.
Les « mesures transitoires » de Solvency II sur les taux d’actualisation des provisions techniques sont, elles, prévues par la réglementation, utilisées par un quart des assureurs vie, et renforcent les ratios de solvabilité de 80 points en moyenne. Mais, la combinaison des deux mesures est complexe à interpréter et les deux allègements de besoin de fonds propres et provisions ne peuvent être cumulés.
Cette réévaluation à la baisse de la solvabilité-vie touche aussi bien les assureurs traditionnels que les mutuelles et les bancassureurs.
Quoi qu’on pense du bien-fondé de la contestation du traitement de la PPE en fonds propres, cette information souligne la profondeur et la réalité de la crise des taux de d’intérêt très bas.
16. ACPR. Analyses et synthèses n° 127.2021 – Revalorisation 2020 des contrats d’assurance vie et capitalisation-engagements à dominante retraite collectifs
Les provisions des 71 organismes concernés s’élèvent à 123 milliards d’euros, compte non tenus des sept fonds de retraite (FRPS ou IORPs) créés depuis 2019. Il s’agit essentiellement des produits art. 82-83, contrats Madelin et PERP, et donc de la retraite supplémentaire.
En 2020, le taux de revalorisation a été de 1,86 % contre 2,02 % en 2019 (soit - 16 points de base). Le niveau de la provision pour participation aux bénéfices est resté à 2,3 % comme les deux années précédentes.
Les bancassureurs et les institutions de prévoyance affichent les taux de revalorisation les plus bas du marché. Les taux de revalorisation des PERP à 1,09 % sont nettement inférieurs à ceux des « contrats de retraite professionnelle supplémentaire ».
Le taux minimal de revalorisation garanti (le « taux technique ») pondéré continue de baisser à 1,24 % (1,96 % en 2012), ce qui reflète l’orientation ancienne du marché vers des souscriptions sans taux garanti. Mais il reste supérieur au taux technique moyen des produits d’assurance vie individuelle.
À noter que le taux de revalorisation de 1,86 % doit être comparé à un taux de rendement de l’actif qui est de - 0,15 %.
16. Loi Eckert sur les contrats en déshérence – Juillet 2021
Un point sur la loi Eckert de l’Argus du 26 mai 2021 sur les contrats en déshérence attire l’attention sur les 2,4 milliards d’euros de contrats d’assurance vie transmis à la Caisse des dépôts de 2016 à 2018. Malgré l’augmentation des effectifs de salariés affectés par les assureurs au traitement de ces dossiers, passés de 200 à plus de 2 100 de 2008 à 2015, le recours à des prestataires extérieurs demeure crucial. Les « généalogistes successoraux » et les « enquêteurs civils » (rémunérés par un pourcentage élevé de l’héritage), voyant l’apurement du passé s’approcher, souhaitent intervenir auprès de la Caisse des dépôts qui serait trop aisément bénéficiaire des transferts d’assureurs renonçant aux recherches et, surtout, sur les contrats d’épargne-retraite, désormais soumis aux mêmes dispositions que les contrats d’assurance vie.
16. Bilan des activités de recherche dites Agira 1 et Agira 2 (« Loi Eckert ») sur les contrats en déshérence
La FFA a fait le point, le 26 mai 2021, sur les résultats obtenus en règlement de contrats décès en déshérence.
Agira 1. Permet de porter à la connaissance du bénéficiaire qu’il peut prétendre au bénéfice d’un contrat d’assurance vie au décès du bénéficiaire : 10 465 contrats réglés pour 465 M €, et 16 879 contrats pour 696 M € à régler au titre des demandes reçues en 2020.
Agira 2. Consultation du fichier RNIPP des personnes décédées : 24 007 contrats pour 666 M € ont été réglés et 50 370 contrats pour 1 245 M €, sont à régler au titre des consultations du fichier en 2020.
