3. Rapport sur les exemptions et limitations du reporting sous Solvabilité 2 (2019 et 2020) (EIOPA – 06.04.2021)
Ce rapport n’a d’intérêt que parce que la question dite de la « proportionnalité » est lancinante, et que les obligations déclaratives s’alourdissent tandis que l’EIOPA fait une nouvelle consultation sur le reporting (après sa proposition résumée dans la chronique n° 20).
1. L’EIOPA note que les exemptions-limitations sont autorisées de façon limitée par les autorités nationales, et surtout au cas par cas. Il y a donc peu de chances de voir les exemptions se multiplier.
2. Au total, pour l’ensemble de l’Espace économique européen et le Royaume-Uni (soit les 27 plus l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège), 833 entités bénéficient de ces allègements, soit 30 % des entités, mais 3,70 % des actifs, 6,7 % des primes non-vie et 3,20 % des primes vie. La France compte 306 de ces entités (mutuelles), largement en tête du classement, le Luxembourg 186 (captives ?), le Royaume-Uni 163.
3. Le stress-test 2021 pour l’assurance (EIOPA – BOS 21-156 – 06.04.2021)
L’exposé des motifs de ce nouveau stress-test biennal est évidemment fortement marqué par la « crise du Covid » et sa prolongation dans le temps. Pour autant, les conséquences qu’en tire l’Autorité pour ses hypothèses de stress-test, sont pour le moins infirmées par la réalité économique : la diminution significative de l’épargne, la contagion de la crise de l’économie réelle à l’économie financière, la hausse de la prime de risque des actifs, le krach boursier, l’augmentation des sinistres (mortalité) et de leurs coûts liés aux contentieux (pertes d’exploitation), l’augmentation des taux de résiliations-rachats. Rien de tout cela ne semble se produire : le stress test est construit sur une vision sans doute excessivement catastrophiste.
Par ailleurs, l’EIOPA introduit dans le stress-test la dimension macro-prudentielle avec une approche dite de « bilan contraint » (CBS) où les participants peuvent introduire des management actions pour améliorer leur position post stress-test.
1. La structure du stress-test comprend deux composantes : le capital et les effets des « chocs » sur la solvabilité (Fonds propres et SCR), et la composante « liquidité » ou effets des « chocs » sur la liquidité. Ce stress-test s’applique aux grandes entreprises, définies en fonction de leur taille, de la diversité des branches (LOB) et de la diversité des pays où elles exercent l’assurance : neuf sociétés françaises, dont tous les « bancassureurs », mais ni mutuelles, ni réassureurs.
2. Le scénario est fondé sur un prolongement de l’environnement de taux bas, avec une composante adverse liée au Covid-19 : contraction de l’économie, baisse de valeur des actifs, corrélation accrue entre les actifs, baisse des profits du secteur industriel (corporate), problème de la dette des entreprises, baisse de valeur des immeubles de bureau (télétravail), crise du marché hypothécaire.
3. Les calculs sont réalisés sous deux hypothèses : un bilan fixé et un bilan contraint qui permet de montrer les effets des décisions du management. Pour la composante « liquidité », on distinguera les groupes à gestion centralisée de la liquidité, et le niveau « solo » pour les autres entités.
Les mesures du paquet branches longues sont appliquées pour la composante capital.
Pour la composante liquidité, les engagements sont classés en fonction des options de rachat (surrender options) pour les divers types d’actions (titres d’État, titres de l’ECB, covered bonds de haute qualité, obligations privées, actions cotées, non financières, titres collatéralisés, part de sociétés d’investissements). On fixe un poids de liquidité disponible, fondé sur des réductions (haircuts) de liquidité suivant chacun des types d’actifs (de 1, disponibilité totale, à 0,50 pour les actions cotées).
4. Les scénarios. Un scénario « double choc » : le taux sans risque est négatif ; la hausse des spreads et primes de risque sur les obligations d’État est de 28 points de base ; l’insolvabilité des entreprises fait augmenter les rendements des obligations privées de 71 à 269 points de base selon les secteurs ; les valeurs d’actions baissent de 45 % dans l’Union, de 43 % dans les autres pays développés ; la valeur du private equity baisse de 45 %, et les marchés de matières premières de 40 %. L’immobilier résidentiel baisse de 8,4 % et l’immobilier de bureau de 17,4 % au niveau de l’Union.
Dans ce scénario, l’EIOPA inclut des « chocs spécifiques » sur l’assurance. Un choc de baisse de la demande et de résiliations de 20 % (en vie). Un choc de mortalité de +10 %, et un choc de post-Covid sur les branches santé de 2 % de gravité et de 15 % en fréquence, sous la contrainte de ne pas appliquer de clauses d’exclusion. Ce choc s’applique aux branches de R.C. générale, de protection financière (les indemnités journalières en prévoyance) et de frais médicaux (santé de type non-vie).
Ces « chocs » doivent être appliqués à la composante « capital » (choc sur les provisions techniques) et le choc de fréquence à la composante « liquidité ».
S’y ajoute un choc global sur les deux composantes, d’une baisse de 10 % des primes en vie et en non-vie.
Les résultats du stress-test doivent parvenir aux autorités de contrôle en août. Le rapport global sera publié en décembre 2021.
