En juillet 2010, Georges Pauget (directeur général de Crédit Agricole SA) et Emmanuel Constans (président du CCSF – Comité consultatif du secteur financier) remettaient à la ministre de l’Économie, Christine Lagarde, leur rapport sur la tarification des services bancaires des particuliers. Il pointait, notamment, que « le crédit immobilier [...] est consenti à des marges très faibles [...] compensé par la tarification de la banque au quotidien (gestion du compte, moyens de paiement, gestion des incidents) » et que « l’accumulation des frais d’incidents [...] constitue une difficulté pour une minorité de consommateurs fragiles ».
Si beaucoup de choses ont changé, cette subvention croisée reste de mise. Malgré la hausse des taux, les prêts restent en France octroyés à des conditions extrêmement avantageuses, et à taux fixe : 2,2 % pour un bon profil sur 20 ans début novembre, pour un OAT français à 2,8 % sur 10 ans au même moment ! Une aubaine pour les happy fews qui peuvent prétendre au crédit – 30 % des Français1 –, mais une charge certaine pour les banques, alors même que la multibancarisation augmente et que l’octroi d’un crédit n’est plus forcément synonyme de compte actif.
À l’autre bout du spectre tarifaire, les frais d’incidents : plusieurs dizaines de lignes qui, d’après l’Institut national de la consommation (INC), rapporteraient 6,5 milliards d’euros par an et à propos desquels la Cour des comptes estime qu’« ils rémunèrent des prestations effectuées par les établissements de crédit mais sont décorrélés de leur coût réel ». Les réformes ont été, au gré des émotions politiques, aussi nombreuses que ponctuelles : plafond des frais de rejet de chèque et de prélèvements (mai 2008), des commissions d’intervention (janvier 2014), des frais pour avis à tiers détenteur (ATD) (janvier 2019), profusion de règles applicables aux populations fragiles, etc. Un entassement d’obligations incohérentes, une bonne partie des lignes passant encore sous le radar, et une politique incompréhensible pour les clients... mais presque autant pour les banques, lesquelles, constate-t-on au fil des rapports, ont, par exemple, beaucoup de mal à identifier leurs clients fragiles ou à gérer la non double facturation des frais de prélèvement.
Cette stratégie de subventions croisées est mortifère, à plus d’un titre, pour les établissements financiers : elle empoisonne la relation client et la vie des conseillers en agence (40 % d’entre eux déclarent avoir peur au travail) ; elle donne aux clients l’impression que les banques sont « fortes avec les faibles, mais faibles avec les forts », alors même que la détention d’un compte bancaire est une quasi-obligation en France ; cette importance des frais d’incident nuit à la valorisation de ce qui devrait être le sujet bancaire principal : le service bancaire au quotidien.
Une stratégie mortifère
À force de débats sur ce sujet, le principe même d’une tarification bancaire pour les services du quotidien est remis en cause : 83 % des Français pensent que leur banque devrait baisser ses tarifs compte tenu de la crise du pouvoir d’achat, 75 % qu’elle n’a pas besoin de prélever de frais bancaires2. Et 68 % souhaitent que la banque devienne un service public gratuit ! Des revendications que l’on ne trouve jamais dans l’alimentaire ou les télécommunications, pourtant aussi essentiels.
Après des décennies de débats et de solutions bancales, et face aux nombreux enjeux qui attendent le secteur bancaire dans les années à venir – réorganisation territoriale, accompagnement des clients fragilisés, sécurité des paiements et des infrastructures –, il est grand temps d’en finir avec cette « solidarité inversée ». Seul un plafonnement global de l’ensemble des frais d’incident, compréhensible par tous et gérable par les banques, poussera celles-ci à facturer le crédit immobilier à son vrai prix. Et les relations entre les banques et leurs clients pourront enfin repartir sur des bases saines !
