L’autorisation de découvert bancaire durcie

C’est un sujet qui fait grand bruit. Comme souvent avec les textes européens, c’est au moment de leur transposition dans le droit français que les décisions prises à Bruxelles surgissent dans le débat. La directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs ne fait pas exception. Elle a été transposée en droit français par ordonnance, le 3 septembre dernier. En toute discrétion ! Ce texte prévoit notamment d’intégrer dans le cadre juridique des crédits à la consommation les autorisations de découvert d’une durée inférieure à un mois ou à 200 euros, à partir du 20 novembre 2026, alors qu’ils en étaient exclus jusqu’alors. « En conséquence, les autorisations de découverts entreront toutes, quels que soient leurs montants et leurs durées, dans le cadre du crédit à la consommation, analyse Laurent Denis, avocat chez Endroit Avocat. Les découverts seront donc parfaitement possibles et autorisés, dès lors que le prêteur procédera à l’analyse de solvabilité de l’emprunteur, de manière simplifiée si le découvert est inférieur à 200 euros ». Bercy a d’ailleurs rappelé que l’objectif n’était pas de supprimer l’accès aux découverts pour certains types de population, mais de renforcer la protection des emprunteurs, en les protégeant notamment des situations de surendettement. Les banques devront d’ailleurs procéder à une meilleure information de leurs clients sur le fonctionnement du découvert et son coût.

Si la classe politique s’est émue de cette décision c’est que le découvert est très largement utilisé en France : selon une étude du comparateur Panorabanques de novembre 2024, 45% des Français sont à découvert au moins une fois par an et 18% une fois par mois. C’est bien le traitement, en pratique, de ces situations, qui va évoluer, avec des conséquences encore difficiles à appréhender. La Fédération bancaire française (actionnaire de La Revue Banque) rappelle qu’un découvert autorisé n’est jamais mis en place de façon automatique, même actuellement avant le changement de réglementation, mais qu’il fait l’objet d’un accord. « La connaissance client ou l’analyse de solvabilité sont nécessaires aujourd’hui pour les autorisations de découvert demandées par les clients, et non à chaque utilisation du découvert autorisé », précise l’organisme. Pour les autorisations déjà accordées, pas de problème donc, mais obtenir un tel accord devrait être plus compliqué.

En effet, le professionnel « sera tenu de demander la production de justificatifs liés au patrimoine et aux revenus de l’intéressé mais aussi à ses charges récurrentes. Il devra également vérifier le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) qui recense, comme son nom l’indique, les incidents de remboursement des crédits aux consommateurs au cours des cinq dernières années, mais aussi les éventuelles procédures de surendettement ouvertes durant la même période », liste Jérôme Lasserre Capdeville, maître de conférences à l’Université de Strasbourg, dans un post sur LinkedIn. En deçà de 200 euros, les exigences seront toutefois un peu moins fortes. Il n’en demeure pas moins que les refus devraient être plus fréquents pour les personnes les moins aisées financièrement. « Cette situation pourrait alors entraîner une détérioration de leur situation financière et, probablement, une augmentation du nombre des clients de banque « fragiles » (4,3 millions à l’heure actuelle) », poursuit Jérôme Lasserre Capdeville.

Devant le tollé politique et médiatique, Bercy a tenu à rassurer en indiquant que les impacts des mesures transposées seront scrutés de très près. Le ministre de l’Économie a d’ailleurs réuni début octobre les banques et les associations de consommateurs pour travailler sur les textes d’application.