Remis le 23 avril à Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises et de l’Economie sociale et solidaire, le rapport du médiateur national du crédit et du médiateur des entreprises sur les dispositifs de détection précoce et de soutien aux entreprises en difficulté met en lumière une nécessité majeure : prévoir des informations systématiques des entreprises sur les dispositifs disponibles dès la création ou lors de tout incident détecté par les différents acteurs. Cette recommandation est le fruit d’un constat très simple : pour le chef d’entreprise, l’accompagnement vers les dispositifs mis à sa disposition (sites internet, réseaux d’accompagnement...) est largement perçu comme une démarche attendue car, en pratique, il n’a pas toujours le temps, ni l’énergie de faire les recherches. Quand il ne se trouve pas dans le déni sur les difficultés qu’il rencontre...
Des obligations à la demande
Dans cette approche d’une démarche « vers » l’entreprise, la banque a un rôle essentiel à jouer, comme partenaire financier de l’entreprise. C’est pourquoi le rapport recommande de « prévoir une obligation d’information du chef de l’entreprise lorsqu’une déclaration de défaut est faite à la Banque de France, se traduisant par un dialogue renforcé avec sa banque sur l’analyse de la situation de l’entreprise ».
À date, les banques ont trois obligations. Pour comprendre, reprenons les textes. D’abord, dans son article L. 313-12-1, le Code monétaire et financier impose aux banques de fournir « aux entreprises qui sollicitent un prêt ou bénéficient d’un prêt leur notation et une explication sur les éléments ayant conduit aux décisions de notation les concernant, lorsqu’elles en font la demande ». Cette obligation est une application des règles prudentielles internationales de Bâle 2. Elle a été introduite en droit français par la loi du 19 octobre 2009, tendant à renforcer l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises (PME). Considérant que le dialogue entre la PME et l’agence bancaire est essentiel et constitue le premier gage de sécurité pour l’entrepreneur, il convenait d’assurer une plus grande transparence dans la relation contractuelle entre l’entrepreneur et son établissement bancaire. Précision importante : l’information n’est communiquée que si l’entreprise en fait la demande.
50 % des déclarations de défaut liées au jugement des banques
Second sujet : les crédits en défaut. Sur ce point, il faut se tourner vers la réglementation européenne, notamment l’article 178 du règlement du Parlement et du Conseil européen n° 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit (CRR), mais aussi les orientations de l’Autorité bancaire européenne (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut. Cette réglementation oblige les banques à considérer qu’un crédit est en défaut dans trois cas :
– l’entreprise présente des arriérés de paiement de plus de 90 jours ;
– une restructuration de dette est motivée par l’incapacité de l’entreprise à faire face aux échéances contractuelles initiales et conduit à une concession supérieure à 1 % ;
– la banque estime que l’entreprise ne pourra probablement pas s’acquitter intégralement de ses obligations.
Au vu du règlement 2016/867 de la Banque centrale européenne, les banques ont l’obligation de déclarer les défauts des entreprises à la Banque de France, soit en cas d’impayé de la part de l’entreprise, soit parce que la banque estime qu’il existe un risque de non-remboursement.
En 2024, 50 % des déclarations de défaut l’ont été sur le motif de « risque de non-remboursement ». Problème : il n’existe aucune obligation pour la banque d’informer le client que cette déclaration a été faite ! En général, l’entreprise ignore l’existence de cette déclaration.
Comment être « en défaut » sans le savoir
En pratique, si elle n’a pas d’impayé, elle peut se trouver dans l’ignorance complète sur la vision de sa situation par la banque. Seule solution pour être informée : faire une demande sur sa notation interne. Peu pratique ! En étant pragmatique, on pourrait dire que rien d’interdit au chargé d’affaire de la banque d’informer le client et d’avoir un dialogue. Mais, dans certains établissements, il semble même que le chargé de clientèle ne dispose lui-même pas nécessairement de cette information !
L’entreprise est donc dans une situation différente de celle des particuliers, puisque les banques ont l’obligation de les informer en cas de déclaration dans les fichiers de la Banque de France conformément à l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Parler à l’entreprise en priorité
Dès lors que l’objectif est de renforcer la prévention, il est de bon sens d’envisager que la banque soit transparente vis-à-vis de l’entreprise dans le jugement qu’elle porte sur sa situation et ses perspectives et qui peut la conduire à faire une déclaration de défaut à la Banque de France. Cette déclaration de défaut constitue un facteur avancé de risque de difficulté. Elle devrait conduire à un dialogue plus précis entre la banque et l’entreprise sur ses difficultés.
C’est pourquoi, dans le cas de difficultés de l’entreprise observées par les banques, notamment si celles-ci conduisent à une déclaration de défaut, les établissements s’assureront que des interactions avec l’emprunteur sur ces difficultés ont lieu si possible en amont de la déclaration de défaut à la Banque de France ou dans les meilleurs délais après qu’elle a été faite. n
