L’inclusion financière revêt une forte dimension collective et devient de plus en plus importante. Tout d’abord, elle désigne a minima l’accès, pour toute personne, aux services financiers indispensables au quotidien : avoir un compte en banque et disposer de moyens de paiement adaptés. Le concept a aussi une acception plus large : il englobe alors également l’accès du plus grand nombre au crédit pour financer un projet d’insertion ; le microcrédit s’adresse ainsi à des personnes exclues du crédit bancaire classique. De manière connexe, la micro-assurance vise à faciliter l’accès à l’assurance pour des personnes ne pouvant pas prétendre à des services d’assurance classiques. L’épargne de précaution est également encouragée, via le livret d’épargne populaire (LEP), de même que la micro-épargne. Enfin, l’inclusion financière passe par les dispositifs dont l’objectif est de prévenir, limiter ou traiter les difficultés bancaires et le surendettement.
C’est ainsi un enjeu d’intérêt général qui revêt un caractère social, car les dispositifs contribuent à l’insertion des bénéficiaires et au traitement de situations individuelles difficiles ; économique, car la limitation ou le traitement des difficultés permet le rebond des personnes et facilite leur capacité contributive à l’économie ; citoyen, car cela rend concrète l’idée d’un secteur financier inclusif, avec des services de base accessibles à tous.
En France, l’inclusion financière fait depuis longtemps l’objet d’une attention soutenue du législateur, partagée par de nombreux acteurs : le droit au compte date de 1984, la procédure de traitement du surendettement de 1989 et le démarrage du microcrédit dans notre pays remonte également à la fin des années 1980. Les dispositifs d’inclusion ont cependant été singulièrement renforcés depuis 2014, avec l’instauration de l’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB) et du mécanisme de détection des clients bancaires en situation de fragilité financière1. En parallèle, des outils d’accompagnement ont été développés, d’une part sous l’égide des Pouvoirs Publics via les points conseils budget (PCB), d’autre part à l’initiative de certaines banques qui ont développé des partenariats avec des associations ou créé leurs propres structures d’accompagnement. L’action déjà ancienne d’associations ou des centres communaux d’action sociale (CCAS) est également très importante.
On le voit, l’inclusion financière mobilise collectivement les intervenants sociaux, les établissements de crédit, les administrations et la Banque de France. Par-delà les différences d’approche, c’est grâce au partage des constats, à la concertation sur les solutions à apporter et au dialogue pour résoudre les cas individuels que l’inclusion financière progresse. L’OIB, dont la Banque de France assure la présidence et le secrétariat, joue à cet égard un rôle majeur. En complément, les conseils d’inclusion financière, que la Banque de France vient de généraliser dans chaque département et qui réunissent notamment acteurs de l’aide aux personnes en difficultés et banquiers, sont des outils pour mieux faire connaître les dispositifs, partager les difficultés et les bonnes pratiques, ou encore créer ou renforcer les relations.
Sans passer en revue tous les dispositifs, je souhaite appeler l’attention sur trois d’entre eux : le droit au compte, le dispositif « clientèle fragile » et le microcrédit.
Tout d’abord, on estime que plus de 99,5 % des personnes adultes dans notre pays disposent d’un compte ouvert auprès d’une banque ou d’un établissement de paiement, ce qui montre que l’accès à un compte est effectif pour l’immense majorité de nos concitoyens. Il n’en demeure pas moins qu’à la marge, des personnes rencontrent des difficultés et doivent recourir à la procédure de droit au compte.
Cette procédure, ancienne mais toujours pertinente, est mise en œuvre par la Banque de France sur demande de personnes – physiques ou morales – dépourvues de compte en banque et ne parvenant pas à en ouvrir un. En 2021, ce sont 34 594 désignations qui ont été effectuées, dont 28 147 pour des particuliers. Ce chiffre a été divisé par deux depuis 2015, où près de 70 000 désignations avaient été réalisées. Cette baisse de moyen terme résulte à la fois d’une plus grande attention prêtée par les banques à leurs clients en difficulté ainsi que du développement de l’offre alternative d’établissements de paiement.
Si l’on ne peut que se réjouir de cette baisse tendancielle du recours à la procédure du droit au compte et si la majorité des désignations se font sans encombre, force est de constater que des difficultés récurrentes sont signalées dans la mise en œuvre de ce dispositif. En premier lieu, une proportion toujours trop importante de demandeurs peine à obtenir une lettre de refus d’ouverture de compte de la part de la ou des banques qu’ils ont sollicitées. La réglementation prévoit qu’une banque doit remettre sans délai une telle lettre de refus à toute personne à laquelle elle refuse l’ouverture d’un compte. Cette obligation doit être rappelée car sa non-application fait obstacle à un droit, ce qui n’est pas acceptable. La lettre de refus fait partie des quelques documents nécessaires pour saisir la Banque de France. Celle-ci, une fois saisie, ne procède pas à la désignation en fonction de la banque qui a émis la lettre de refus mais, selon la loi, en fonction des parts de marché des différents établissements et de la proximité du domicile du demandeur ou d’un autre lieu de son choix.
Vers une dématérialisation du processus
Une fois la désignation effectuée, il est constaté dans certains cas un délai conséquent (trois semaines, voire plus) avant l’ouverture du compte. Or, il est important que le demandeur puisse rapidement disposer du compte et des services bancaires de base qui y sont attachés. Dans cette optique, la réglementation a évolué cette année pour faciliter la mise en relation entre le demandeur et l’établissement désigné. En 2023, la Banque de France réalisera, comme chaque année, une enquête auprès de bénéficiaires de la procédure pour en évaluer les progrès.
Par ailleurs, sur recommandation de la Cour des comptes et à la demande des Pouvoirs Publics, la Banque de France a entamé des travaux avec la profession bancaire au sein du Comité français d’organisation et de normalisation bancaire (CFONB), en vue de mettre en place, d’ici fin 2023, un dispositif de dématérialisation du courrier de désignation, afin de s’affranchir du délai postal. Ce chantier collectif doit encore améliorer l’efficacité de la procédure de droit au compte.
Au-delà du droit au compte, il faut souligner la montée en puissance ces dernières années du dispositif d’identification par les banques de leurs clients en situation de fragilité financière. Les critères de détection ont été progressivement renforcés et leur mise en œuvre améliorée sous l’égide de l’OIB. En complément, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en a contrôlé le déploiement effectif. L’ensemble paraît avoir atteint une certaine maturité et les banques y participent activement.
Ainsi, l’OIB a constaté qu’à fin 2021, plus de 4,1 millions de clients en situation de fragilité financière avaient été identifiés par leur banque et se voyaient appliquer un plafonnement des frais d’incidents d’au plus 25 euros par mois. La lecture de ce chiffre, important, doit être complétée par la prise en considération de l’importante rotation signalée dans les reportings que les banques adressent à l’OIB : chaque trimestre, ce sont près de 1,5 million de clients qui entrent dans le dispositif, et autant qui en sortent. Se dessine ainsi le double constat, d’une part qu’un nombre très au-delà de 4 millions de personnes bénéficient du dispositif de plafonnement durant une année, d’autre part que ce chiffre recouvre des situations individuelles très différentes, allant de la fragilité persistante à des difficultés passagères. Dans tous les cas, le dispositif remplit son rôle de limitation des frais et d’arrêt de tout effet « boule de neige ». L’OIB a mandaté son conseil scientifique pour, en collaboration avec les banques, étudier ce phénomène de rotation et les réalités individuelles sous-jacentes.
Je souligne au passage le rôle joué par les fichiers d’incidents gérés par la Banque de France dans les dispositifs de prévention : outre leur rôle classique notamment pour limiter la spirale du surendettement, ils constituent l’un des outils utilisés par les banques pour identifier leurs clients en situation de fragilité financière.
Tout client identifié comme en situation de fragilité doit se voir proposer par sa banque de souscrire l’offre spécifique clientèle fragile (OCF), conçue pour un meilleur pilotage du budget et une limitation accrue des frais d’incident. Plus de 800 000 personnes l’ont fait, étant précisé que cette offre est plus particulièrement destinée aux clients en situation de fragilité financière durable. Les remontées de terrain signalent toutefois l’importance de la pédagogie dans la présentation de cette offre aux clients ainsi que les réticences rencontrées auprès de certains ménages au regard de son contenu. L’OIB demeurera attentif à la bonne diffusion de l’offre et aux sujets qui s’y rapportent. À noter, les réseaux bancaires représentés à l’OIB ont indiqué que l’OCF pouvait être souscrite par toute personne qui en fait la demande, même si elle n’est pas identifiée comme en situation de fragilité financière par sa banque. Elle bénéficie alors des plafonnements de frais qui y sont attachés.
Le microcrédit, un dispositif encore méconnu
En complément, le microcrédit est un autre outil d’inclusion financière qui doit gagner en notoriété et être développé. Le terme microcrédit désigne un crédit de faible montant, à caractère social, destiné à des personnes exclues du crédit bancaire classique, et dont le souscripteur bénéficie d’un accompagnement. À cet égard, le terme microcrédit doit être utilisé à bon escient et ne pas être confondu avec un crédit à la consommation de faible montant ni avec le concept de minicrédit.
Le microcrédit personnel2 est le plus souvent utilisé pour financer l’achat d’un véhicule. Sa diffusion est le fait de nombreux acteurs, associations, organismes de microcrédit, banques, qui chacun assure tout ou partie de la chaîne suivante : prescription, instruction de la demande, décision d’octroi du microcrédit et mise en place, accompagnement et suivi. Cet écosystème est riche, précieux et il est fréquent qu’un dossier de microcrédit implique la coopération de deux voire trois acteurs.
La production et l’encours de microcrédit progressent ces dernières années. Toutefois, le constat général est que cet instrument est encore trop peu connu et qu’il existe une importante marge de progression. À la suite du rapport du député Philippe Chassaing, les Pouvoirs Publics ont fait évoluer la réglementation pour relever le montant plafond et la durée maximale de remboursement des microcrédits personnels. L’ensemble des acteurs de l’écosystème sont fortement impliqués, comme l’ont montré cet automne les échanges dans les conseils départementaux d’inclusion financière. La Banque de France va contribuer à la mobilisation, notamment en reprenant le site internet France-microcrédit.org, développé par la Caisse des dépôts et consignations. L’objectif du site restera inchangé : participer à la promotion du microcrédit et constituer pour le public et les acteurs de la filière un annuaire afin qu’ils sachent à qui s’adresser dans chaque département.
S’agissant du secteur bancaire, certains établissements sont plus particulièrement investis dans le microcrédit. Leur démarche est à saluer. Il serait intéressant que, de manière générale, les réseaux bancaires puissent orienter vers un acteur du microcrédit les clients dont le profil et le projet correspondent à l’objet de celui-ci.
2023, une année de vigilance
Ainsi que l’écrivait dans le dernier rapport annuel de l’observatoire son président, le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, les résultats constatés fin 2021 en matière d’inclusion financière dans notre pays étaient encourageants, à porter au crédit de l’ensemble des acteurs concernés, mais ils invitaient également à rester mobilisés.
À fin octobre 2022, les données intermédiaires collectées montrent qu’à ce stade, la tendance reste favorable. Ainsi, en cumul sur les dix premiers mois de l’année, il est observé une légère baisse du nombre de dossiers de surendettement déposés et des demandes de droit au compte par rapport à 2021.
En parallèle, la Banque de France constate une certaine normalisation du nombre des incidents sur crédits aux particuliers, qui après un volume historiquement bas en 2021 et une remontée au premier trimestre, se sont stabilisés depuis à un niveau un peu inférieur à celui de 2019.
De même, il est observé, depuis l’été, une stabilisation des dépôts de dossiers de surendettement et des demandes de droit au compte. Toutes ces données sont disponibles chaque mois sur le baromètre de l’inclusion financière, publié sur le site internet de la Banque de France3, sur lequel il est possible de retrouver toutes les informations pratiques en matière d’inclusion financière pour le grand public, ainsi que les travaux de l’OIB.
Compte tenu des incertitudes qui entourent les perspectives économiques et les conséquences possibles sur la situation financière de certains ménages, il conviendra que l’ensemble des acteurs demeurent vigilants dans les mois à venir, au service de nos concitoyens les plus vulnérables, que cette situation soit passagère ou non. La Banque de France restera pleinement mobilisée au travers de ses missions et de ses agents, et toujours à l’écoute de ses partenaires, au service du public et de l’intérêt général.
