«En milieu scolaire, le harcèlement est le fait, pour un élève ou un groupe d’élèves, de faire subir de manière répétée à un camarade des propos ou des comportements négatifs voire violents ». Ce phénomène touche essentiellement les enfants mineurs. La loi indique par l’article 1242, alinéa 4, du Code civil que « le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». C’est une responsabilité de plein droit qui n’implique pas de prouver la faute mais simplement le lien de causalité entre le dommage et le fait dommageable. Ainsi, la garantie responsabilité civile des parents peut être mobilisable en cas de sinistre.
Par ces éléments, le harcèlement scolaire est un sujet qui pourrait impacter le secteur de l’assurance.
Le harcèlement scolaire est en général un phénomène de groupe qui s’effectue au départ sous l’intuition d’une personne. La victime n’a pas de profil particulier mais sa différence vis-à-vis des autres élèves est à l’origine de cette exclusion. Celle-ci peut être liée à son apparence physique, son identité de genre ou encore son origine ethnique ou son orientation sexuelle.
En fonction du sexe, le harcèlement scolaire est différent. Les filles subiront plus de harcèlement psychologique alors que les garçons subiront plus de violences physiques, des coups et bagarres.
En France, selon le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, le harcèlement scolaire touche 6 % des collégiens, 4 % des lycéens et 5 % des écoliers. Bien que restant un phénomène marginal dans sa manifestation pour les assureurs, le harcèlement scolaire représente un fléau croissant et préoccupant, particulièrement exacerbé par le cyberharcèlement, via les téléphones portables, messageries instantanées, forums, chats, jeux en ligne, courriers électroniques, réseaux sociaux, sites de partage de photographies.
L’article 222-33-2 du Code pénal définit le cyberharcèlement comme une circonstance aggravante du harcèlement moral.
Des enquêtes et sondages ont été réalisés par diverses associations sur des échantillons spécifiques, mais il n’existe pas encore de données officielles concernant le cyberharcèlement des mineurs. Cependant, France Assureurs, à travers l’enquête réalisée en février 2024 par l’association Assurance Prévention et intitulée « Parents enfants : regards croisés sur les risques numériques des jeunes ados », auprès d’un panel de 506 adolescents âgés de 13 à 14 ans, révèle que 16 % de ces adolescents ont été confrontés au cyberharcèlement en 2023. De son côté, l’Organisation mondiale de la santé (OMS), lors d’une étude quadriennale de mars 2024 effectuée dans 44 pays européens, en Asie centrale et au Canada, auprès d’adolescents, constate une augmentation du phénomène, qui touche désormais 15 % des jeunes à l’échelle mondiale. Ces chiffres montrent une augmentation notable des cas de harcèlement sur les plateformes numériques.
Les conséquences du cyberharcèlement sont très lourdes sur la santé mentale des victimes mais aussi des harceleurs. Le harcèlement s’exerce au-delà des frontières de l’école et poursuit la victime jusqu’à son habitation. La pression psychologique est plus élevée et le sentiment d’insécurité est renforcé puisque le bouclier défensif que constituait le domicile familial est percé. Fragilisés psychologiquement, certains jeunes se suicident ou souffrent de troubles de stress post-traumatique (TSPT) ou de troubles du comportement tout au long de leur vie. Certains développent même des maladies.
La recrudescence des suicides et des cas graves de harcèlement scolaire et de cyberharcèlement touchant les mineurs a suscité une préoccupation et un intérêt à l’échelle nationale. En réponse à la pression sociale et médiatique, l’État, en tant que garant de la cohérence de la sécurité civile, a mis en place plusieurs mesures visant à établir un cadre juridique en vue de lutter contre ce fléau. Ainsi, la loi no 2022-299 du 2 mars 2022, avec l’article 222-33-2-3 du Code pénal, définit le harcèlement scolaire comme un délit susceptible d’être jugé par un tribunal correctionnel.
L’efficacité de cette disposition légale est controversée dans le monde juridique. En effet, cette mesure est punitive afin de dissuader les harceleurs et, par conséquent, protéger les victimes. Mais en pratique, elle ne répond pas à son but premier. Les peines ne sont pas appliquées, car les affaires n’aboutissent pas. Effectivement, au vu de l’âge des victimes, il est difficile de déterminer l’imputabilité des faits qui permettrait de caractériser l’infraction et le lien de causalité entre les faits de harcèlement et le mal-être de la victime d’un point de vue juridique, d’autant plus qu’il n’y a pas de blessures physiques. Il n’y a donc pas de preuve.
Le programme de lutte contre le harcèlement à l’école (plan Phare), l’une des principales mesures mises en avant par le ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse, repose sur huit piliers :
– évaluer le climat scolaire ;
– prévenir les phénomènes de harcèlement ;
– former une communauté protectrice constituée de professionnels et de personnel éducatif pour les élèves ;
– intervenir de manière efficace dans les situations de harcèlement ;
– impliquer les parents et les partenaires, tout en communiquant sur le programme ;
– mobiliser les instances de démocratie scolaire (Conseil de la Vie Collégienne - CVC, Conseil de la Vie au Lycée - CVL) ainsi que le comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement ;
– suivre l’impact des actions mises en œuvre ;
– fournir une plateforme dédiée aux ressources.
Cependant, la portée du plan Phare est limitée et son application fait l’objet de controverses. En effet, certaines écoles se concentrent de manière excessive sur les aspects disciplinaires, avec une approche trop expéditive, tandis que d’autres, en revanche, montrent une certaine réticence et sont moins réactives lorsqu’elles sont sollicitées par les parents.
Les contraintes budgétaires et la complexité judiciaire limitent l’impact de ces initiatives, en particulier lorsqu’il s’agit de prouver le lien de causalité entre les actes de harcèlement et les préjudices subis.
L’offre assurantielle. Le marché de l’assurance scolaire est diversifié, avec plusieurs acteurs notables. La MAE, spécialiste historique de l’assurance scolaire, a été précurseur dans le traitement du harcèlement scolaire et du cyberharcèlement. Elle propose des contrats adaptés et s’engage activement dans la prévention, notamment en partenariat avec le gouvernement.
En parallèle, les AssurTechs ont émergé, avec une approche axée sur l’innovation et la relation clients. Des entreprises telles que Wakam et Friday Insurance offrent des contrats couvrant le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement. Ces AssurTechs sont également actives dans la communication éthique et numérique.
Les mutuelles d’assurance, à l’image de la MMA, la MACIF et la MAAF, communiquent activement sur ces sujets à travers divers médias. Les compagnies d’assurance traditionnelles, en revanche, semblent moins engagées, bien qu’elles maintiennent des pages internet dédiées au harcèlement scolaire, souvent avec des garanties limitées.
Les bancassureurs présentent une approche hétérogène : certains restent désintéressés, tandis que d’autres, comme Pacifica, commencent à proposer des garanties plus complètes.
La couverture assurantielle. Les contrats d’assurance scolaire sont généralement forfaitaires, avec des indemnités prédéfinies, contrairement au principe indemnitaire qui vise la réparation intégrale. Les garanties proposées incluent la prise en charge des dommages corporels, des sinistres scolaires et extra-scolaires, des cours de soutien à domicile, des effets personnels lors d’agressions et un soutien psychologique.
Cependant, les montants d’indemnisation restent relativement bas, allant jusqu’à 200 000 euros pour la MAE et plus du double pour Pacifica, ce qui reste une exception avec ce montant. En matière de cyberharcèlement, seules les mutuelles d’assurance et les AssurTechs offrent des prestations étendues, comme des consultations psychologiques des victimes et auteurs de harcèlement, un bouclier e-réputation, une assistance juridique et e-juridique, et un coaching parental.
Il en ressort donc que les offres des assureurs en matière de harcèlement scolaire sont généralement insuffisantes, notamment en ce qui concerne la couverture du cyberharcèlement. Toutefois, certains organismes, tels que les mutualistes et les AssurTechs, ont adopté une approche plus ciblée et proactive sur ce sujet, en développant des garanties spécifiques et en engageant des campagnes de sensibilisation.
Lors de la survenance d’un sinistre de harcèlement scolaire ou de cyberharcèlement, l’assureur peut prendre en charge les préjudices corporels et matériels, quelle que soit la qualité de son assuré. Cela dépend de la couverture établie.
Un sinistre en matière de harcèlement scolaire est un événement « qui porte une atteinte à l’intégrité physique et psychique de l’enfant et engendre la réduction partielle ou définitive de certaines de ses fonctions physiques, sensorielles et intellectuelles résultant d’un accident » (cf. barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun).
En effet, un sinistre de harcèlement scolaire peut être couvert par les garanties « Individuelle Accident » du contrat d’assurance scolaire pour la victime et responsabilité civile pour l’auteur de l’accident (le harceleur).
Afin de pouvoir déterminer le montant d’indemnisation d’un sinistre de harcèlement scolaire et de cyberharcèlement, après la période de consolidation, le médecin expert, à l’aide du barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun, va décrire et évaluer les dommages corporels de la victime.
Il définira les dommages physiques mais également psychiques, à travers un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique et/ou psychique (AIPP), en fonction de différents critères médico-légaux.
Ce dommage corporel sera indemnisé par l’assureur selon vingt-sept postes de préjudice, incluant notamment les souffrances endurées ainsi que les déficits fonctionnels, qu’ils soient permanents ou temporaires (DFP ou DFT). Toutefois, il convient de noter que le poste relatif aux préjudices psychologiques ne figure pas parmi ceux pris en charge. Cette absence peut poser des difficultés pour déterminer la fourchette d’indemnisation dans le cadre contractuel.
Les souffrances psychiques d’une victime peuvent être indemnisées dans le cadre du déficit fonctionnel permanent (DFP), si elles sont durables ou, relativement aux souffrances endurées, si elles sont temporaires. Elles peuvent également être prises en charge sous d’autres postes, comme les frais pharmaceutiques, les dépenses de santé actuelles ou le préjudice scolaire et universitaire, etc.
En règle générale, les accidents survenus à l’école sont couverts par l’assurance scolaire et la garantie responsabilité civile vie privée. Cependant, d’autres produits, tels que le contrat garantie des accidents de la vie, peuvent également intervenir. Ce dernier, bien que très complet et destiné aux familles, n’est pas spécialement adapté aux besoins spécifiques des enfants scolarisés, en raison de sa couverture large et de ses primes élevées.
Le contrat d’assurance scolaire présente des limites notables : le montant maximum de couverture pour les dommages corporels est insuffisant pour les sinistres graves, et la plupart des contrats sont forfaitaires et prévoient le versement d’un capital prédéfini en fonction du taux d’AIPP. Enfin, ce contrat propose peu de garanties de couverture contre le cyberharcèlement.
Avec le développement du harcèlement scolaire et du cyberharcèlement, les sinistres deviennent plus complexes et les contrats d’assurance actuels, généralement fondés sur des indemnisations forfaitaires, ne sont plus adéquats. Les conséquences psychologiques graves des victimes, telles que l’anxiété sévère, les troubles de stress post-traumatique (TSPT) et les troubles obsessionnels compulsifs, nécessitent un accompagnement médical et thérapeutique prolongé, ce qui dépasse souvent les limites des couvertures traditionnelles.
Des témoignages de victimes révèlent que les séquelles du harcèlement peuvent perdurer longtemps après la fin de la scolarité, nécessitant un soutien constant.
Les experts du secteur confirment que le harcèlement scolaire, et notamment le cyberharcèlement, requiert généralement un soutien psychologique des victimes. S’agissant d’enfants, cet accompagnement thérapeutique peut se prolonger à l’âge adulte, nécessitant alors une personnalisation de l’indemnisation de chaque sinistre.
Face aux insuffisances des contrats actuels et aux conséquences graves du harcèlement scolaire et du cyberharcèlement, il est crucial pour les assureurs de surveiller attentivement ce risque émergent et d’adopter une approche proactive et innovante. Ce phénomène représente un enjeu sociétal majeur et révèle un besoin croissant d’assurance adaptée. En réponse, les assureurs pourraient renforcer leur rentabilité tout en ayant un impact social positif.
Le contrat scolaire, bien qu’il soit largement proposé de manière défensive et peu mis en avant, joue un rôle important. Avec une cotisation annuelle généralement abordable (environ 20 euros par an), il permet de fidéliser les assurés, offre un bon ratio sinistre/primes et un ratio combiné souvent convenable. Il est donc nécessaire d’envisager des ajustements sur ce contrat pour mieux répondre aux besoins des victimes et s’adapter à l’évolution des risques.
Ces ajustements peuvent être d’ordre contractuel, avec le développement de prestations d’assistance incluant l’ensemble des services existants comme l’accompagnement psychologique des victimes, l’accompagnement psychologique des auteurs des faits et de leurs parents, l’assistance juridique, l’assistance juridique e-réputation.
De nouvelles prestations peuvent également être envisagées, comme la réinsertion des victimes isolées à travers une mise en relation avec des associations de tout horizon recherchant des bénévoles. Cela permettrait une sociabilisation de la victime en excluant son statut de personne lésée.
Cela peut asser aussi par la création d’une enveloppe thérapeutique, avec un montant permettant la prise en charge de séances de consultation auprès d’un thérapeute dans le cadre de la convention d’assistance. Cette prestation, qui ne nécessite pas l’activation d’une garantie du contrat, pourrait être proposée aux familles dans le cas d’un sinistre exclu par le contrat d’assurance, à l’exemple d’un suicide ou d’une tentative de suicide.
Toutes ces prestations d’assistance sont un avantage pour l’assureur, elles permettent d’atténuer les conséquences du traumatisme en aidant la victime à surmonter les chocs subis et réduisent ses conséquences dommageables. Indirectement elles permettent de limiter le coût de l’indemnisation qui pourra être versée en évitant que les séquelles ne deviennent permanentes.
Le métier change. L’assureur ne règle plus simplement un sinistre, mais il va au-delà. Aujourd’hui, afin de fidéliser sa clientèle et rester compétitif, l’assureur se doit d’être dans une démarche d’accompagnement en proposant des services qui dépassent les garanties de son contrat notamment en assurance dommages.
Enfin, avec les constats effectués précédemment, la suggestion de la création d’un contrat supplémentaire scolaire peut être soumise.
Cette nouvelle offre proposerait, en supplément des contrats existants, un produit plus sophistiqué adapté au harcèlement scolaire et cyberharcèlement, avec toutes les prestations d’assistances résumées précédemment. Elle reposerait sur une indemnisation des victimes par le mode indemnitaire, plus adapté aux sinistres lourds, le but étant pour l’assureur de fournir une « indemnité réparatrice » des dommages subis par l’assuré.
Ce produit sera plus complet, avec un tarif qui devra être différent des contrats scolaires actuels par sa spécificité, à l’image de la MAE, qui propose son contrat scolaire haut de gamme avec une cotisation annuelle de 39 euros.
Afin d’atténuer cet aspect tarifaire qui pourrait freiner la vente du contrat, il est préconisé de réduire les postes de préjudices indemnisables, à l’exemple du contrat d’assurance scolaire commercialisé par Axa, qui ne garantit que le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) en cas de sinistre impliquant une AIPP, et d’exclure l’indemnisation du poste de préjudice lié à la tierce personne, qui est très coûteux.
Étant donné que le risque de harcèlement scolaire, et notamment de cyberharcèlement, requiert davantage de garanties d’accompagnement, la réduction des postes de préjudices indemnisables du contrat ne compromettra pas sa qualité.
Dans la mesure où le ministère de l’Éducation nationale comptabilise près de 12 millions d’écoliers, collégiens et lycéens répartis en plus de 200 000 établissements publics ou privés, ce contrat pourrait trouver une cible très large.
Enfin, à la suite de la problématique liée à l’inexistence du préjudice psychologique lors de l’indemnisation des souffrances psychiques, il pourrait être envisagé qu’une coutume soit mise en place par France Assureurs, soit en uniformisant les usages de chacun, soit en créant un vrai poste de préjudice psychologique, ce qui concernerait également l’indemnisation de tous les sinistres corporels.
Sensibilisation et éducation. La mise en place de programmes éducatifs visant à prévenir le harcèlement, à sensibiliser les élèves, les parents et les enseignants aux signes de harcèlement et aux moyens de le combattre est une solution efficace prouvée au sein d’autres pays.
Les assureurs étant des experts en matière de sensibilisation aux risques, ils pourraient mener ces actions lors de la Journée nationale contre le harcèlement (le 7 novembre) et sur internet, notamment sur les réseaux sociaux, majoritairement fréquentés par les jeunes de douze à dix-sept ans.
Partenariats stratégiques. La collaboration avec les autorités éducatives, les ONG et d’autres parties prenantes pour renforcer les efforts de prévention et de soutien aux victimes peut être une solution envisagée par les assureurs.
Responsabilité sociale et éthique des assureurs. En se positionnant comme des acteurs majeurs dans la lutte contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement, les assureurs pourraient renforcer leur responsabilité sociale et éthique. Cela améliorera leur image de marque et leur pertinence sociale. Cela pourra également leur permettre de répondre aux attentes évolutives de la société et des assurés, et d’illustrer ainsi la Responsabilité sociétale des entreprises (RSE).
Il faut reconnaître que le harcèlement scolaire des mineurs est un risque limité pour les assureurs, en raison de son caractère épisodique. Pour les assurés, il n’est pas coutumier d’associer l’assurance à ce type de situation, ce qui explique la rareté des dossiers. Cependant en mettant en œuvre certaines actions citées précédemment, les assureurs pourraient être des acteurs efficaces pour réduire durablement le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement des mineurs.
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