Plusieurs législations vont être mises en place pour permettre de trouver une solution équitable pour les personnes faisant face à des difficultés pour obtenir une couverture d’assurance. L’objectif des lois instaurées a été de rendre l’assurance plus accessible aux personnes présentant un risque aggravé. Cependant, malgré les progrès considérables réalisés dans la protection de ces assurés, l’efficacité des différentes législations mises en place est continuellement remise en question. Malgré la mise en œuvre de la loi Lemoine, qui permettra aux demandeurs de prêt de souscrire une assurance décès/invalidité sans avoir à remplir de questionnaire médical et ce quels que soient les risques présentés par leur état de santé, il est encore difficile d’apprécier l’impact de cette nouvelle réforme. De plus, si l’on parvient par des mécanismes solidaires spécifiques à garantir l’équité de l’assurance, l’efficacité de ces différents dispositifs n’est peut-être pas au rendez-vous et est susceptible de conduire à des effets inverses.
La nécessaire sélection des risques
En assurance, la sélection des risques est dans la nature même de l’activité. Les assureurs doivent être en mesure d’analyser les risques pour soit les refuser, soit les accepter au tarif habituel ou à un tarif beaucoup plus élevé. Ce processus de sélection des risques permet aux assureurs d’éviter que leurs contrats n’occasionnent des pertes techniques. Cette approche est inhérente à la profession d’assureur. Aujourd’hui, cette sélection des risques, accompagnée du mécanisme de segmentation, est une étape fondamentale pour les assureurs tant pour assurer l’équilibre technique de leur entreprise que pour affronter la concurrence. Cependant, si cette technique d’assurance présente certains avantages pour les compagnies d’assurance, elle peut aussi conduire à des effets déplorables. En effet, le mécanisme de sélection des risques peut mener dans certaines branches d’assurance à l’exclusion d’une certaine catégorie de la population. Certains individus et notamment les personnes présentant un risque aggravé du fait de leur état de santé rencontrent de nombreuses difficultés pour s’assurer. Par conséquent, ces circonstances ont conduit à se demander si la sélection des risques n’était pas en réalité une pratique discriminatoire.
Le risque aggravé en prévoyance, un frein à l’assurance
L’état de santé constitue un obstacle majeur à l’accès à l’assurance et tout particulièrement lorsqu’il s’agit de la souscription d’un contrat de prévoyance. En raison de la nature des risques garantis, l’évaluation de l’état de santé des candidats à l’assurance fait l’objet d’un examen approfondi par les assureurs. Généralement, des questionnaires de santé sont à compléter et les problèmes de santé évoqués dans ceux-ci peuvent être de nature à entraîner des majorations de primes, des exclusions de garanties ou des refus d’assurance. La prise en compte de ces informations de santé s’inscrit dans un cadre légal.
Par conséquent, la sélection des risques et la discrimination sont des pratiques intégralement autorisées, lorsqu’elles consistent en des opérations ayant pour objet l’ouverture d’un contrat d’assurance de personnes. Les assureurs ont donc le droit de refuser la souscription d’une garantie ou d’augmenter le montant de la prime d’une personne atteinte ou tout juste guérie d’une maladie grave. Ainsi, le caractère licite de la discrimination en assurance de personnes va occasionner des difficultés importantes aux personnes présentant un risque aggravé, qui vont tout naturellement être confrontées à de réels obstacles pour accéder à une couverture d’assurance. L’impossibilité d’accès à l’assurance et donc à l’emprunt est une réalité pour une majorité d’entre elles. Certains contrats d’assurance et tout particulièrement les contrats d’assurance emprunteur leur sont inaccessibles ou plus difficiles d’accès. Les profils présentant un risque aggravé sont confrontés à des exclusions de garanties ou à des propositions de prime totalement déraisonnables, ce qui les amène à renoncer à leur projet de couverture.
Sélection des risques et discriminations
L’assureur a disposé pendant de très longues années d’un droit absolu de distinguer, pour ne pas dire un droit légal de discriminer, les risques qu’il accepte. Nos propos se sont révélés justes lorsqu’on a choisi de s’intéresser aux discriminations en assurance de personnes. En assurance de personnes, la sélection des risques est une sélection entre individus : une personne peut être considérée comme un bon risque parce qu’elle ne fume pas et qu’elle est sportive, à l’opposé elle peut être un mauvais risque si elle fume, qu’elle est diabétique et ne pratique aucune activité sportive. Cette pratique peut paraître discriminatoire mais elle est autorisée en assurance puisqu’elle est considérée en droit comme une sélection de risques.
Cependant, ces dernières années, deux concepts s’opposent dans le secteur de l’assurance et il y a un réel conflit entre la norme assurantielle qui impose de segmenter et de traiter différemment les risques et la norme antidiscriminatoire qui véhicule un principe d’égalité et interdit la différenciation sur des critères illicites.
L’entrée en vigueur de normes visant à l’antisélection
En raison des conséquences désastreuses dues aux libertés contractuelles et tarifaires accordées aux assureurs, la législation a décidé d’intervenir et d’encadrer les différentes pratiques assurantielles. Afin de mettre fin aux discriminations et respecter l’intégrité physique de la personne et notamment à l’égard des candidats à l’assurance présentant un risque aggravé de santé, plusieurs réglementations ont été introduites pour faciliter leur accès à l’assurance et au crédit. Ainsi, grâce aux dispositions contenues dans la convention AERAS« assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé, les refus d’assurance visant à exclure ce type d’emprunteur ont très fortement diminué. Cependant, même si cette loi représente une avancée considérable dans l’accès à l’assurance pour les personnes à risque aggravé, ces candidats à l’assurance sont encore trop souvent victimes de discrimination par rapport aux personnes ordinaires. Leur accès à l’assurance a certes été facilité, mais ils font toujours face à des obstacles les empêchant d’obtenir une couverture d’assurance à un tarif raisonnable. À la suite de ce constat, la loi Lemoine, votée le 28 février 2022, a eu pour objet de corriger les lacunes de cette convention. Ce texte législatif, en interdisant la sélection médicale aux assureurs, permet aux personnes ayant un risque aggravé d’obtenir un contrat d’assurance emprunteur dans des conditions beaucoup plus favorables qu’auparavant, c’est-à-dire sans majoration de primes.
La mutualisation à l’épreuve de la solidarité
Derrière cette lutte contre les inégalités surgit l’exigence nécessaire d’une solidarité entre les personnes. Si la sélection des risques est une technique assurantielle performante sans laquelle l’équilibre technique de la branche est menacé, cette pratique revient également à rompre avec l’égalité et la solidarité. À l’inverse de la sélection, l’hypermutualisation engendrée par la suppression du questionnaire médical vient répondre à cette problématique, puisqu’elle permettra aux personnes gravement malades d’emprunter comme les autres pour acheter un bien immobilier. Un achat immobilier reste un marqueur social important d’où l’aspect ressenti comme essentiel, pour ceux qui ne peuvent financer en fonds propres leur projet, de l’obtention d’un prêt et la nécessité de sa couverture par un contrat décès/invalidité. Il tombe sous le sens que l’exclusion d’un demandeur de contrat sous prétexte de maladie n’est pas tenable.
Des marges de progression en matière d’assurabilité ouvrant la voie à de nouvelles problématiques
Comme on l’a vu depuis plus d’une vingtaine d’années, la législation a repoussé les limites de l’assurabilité des personnes présentant un risque aggravé de santé. Et tout particulièrement en assurance emprunteur, avec de nouveaux progrès juridiques en cours. Le problème d’assurabilité des personnes présentant un risque aggravé touche de nombreux types de garantie (prévoyance individuelle, assurance vie en cas de décès, couverture dépendance) mais la situation est particulièrement inquiétante lorsqu’on décide de s’intéresser à l’assurance emprunteur. C’est une des raisons pour lesquelles la convention AERAS a été mise en place. À l’aide de cette convention, les personnes présentant un risque aggravé de santé qui ont moins de 70 ans au terme du prêt peuvent emprunter jusqu’à 320 000 euros. En 2020, 96 % d’entre elles ont reçu une proposition d’assurance1. Les résultats obtenus sont remarquables. Les personnes présentant un risque aggravé sont mieux assurées aujourd’hui qu’elles ne l’étaient il y a quinze ans. À cela s’ajoute la suppression du questionnaire médical qui ne sera plus imposé par les assureurs.
Cette nouvelle réforme concerne, chez certains assureurs, 70 % du portefeuille clients2. La disparition de ce formulaire va donc aboutir à de grosses économies pour les assurés et tout particulièrement pour les profils les plus risqués. En effet, le questionnaire médical permet aux assureurs d’appréhender le risque que représente un client. Ce dernier est dès lors contraint de déclarer l’existence d’une maladie grave sous peine de ne pas être indemnisé le jour où il n’est plus en capacité de rembourser son prêt immobilier. Pour couvrir ce risque, les assureurs appliquent en contrepartie de très lourdes surprimes. Cependant, dès l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, la suppression du questionnaire libérera certains candidats des surcoûts de cotisations dont ils s’acquittent depuis des années.
Cette nouvelle réglementation suscite toutefois de nombreuses inquiétudes chez les assureurs. En effet, certains assureurs pensent que cette loi très avantageuse pour les personnes malades pourrait susciter une augmentation générale du coût de l’assurance emprunteur. Cependant, il reste difficile pour le moment de déterminer l’ampleur de la hausse. Les grilles tarifaires qui seront publiées prochainement nous permettront de nous situer.
Le risque aggravé : nouvelle frontière de l’assurabilité
La connaissance et la maîtrise du risque permettent à l’assureur de conditionner l’obtention et l’étendue des garanties qu’ils souhaitent couvrir, c’est d’ailleurs de cette manière que l’assureur a pu au fil des années repousser les limites de l’assurabilité. Cependant, de nouvelles évolutions juridiques viennent remettre en cause ce principe, puisque ces nouvelles lois ont pour conséquence de limiter le lien existant entre la connaissance du risque et la couverture proposée par l’assureur. Par exemple, dans le secteur de la complémentaire santé, ont été créés des contrats « solidaires » dont les cotisations ne tiennent pas compte des informations de santé du bénéficiaire et pour lesquels ce dernier n’est pas soumis à un questionnaire médical, afin que chacun puisse souscrire une complémentaire santé. Cette tendance s’étend également aujourd’hui dans le secteur de la prévoyance et notamment pour les contrats d’assurance emprunteur dans lesquels les assureurs ne seront désormais plus en capacité d’opposer un questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 euros. Toutefois, interdire de prendre en compte l’état de santé́ du candidat à l’assurance est une solution qui peut présenter des défaillances. Effectivement, en interdisant à l’assureur l’accès aux informations de santé, la loi accroît mécaniquement les situations d’asymétrie d’information et d’antisélection.
En conséquence de la mise en application de la loi Lemoine, les informations sur l’état de santé cachées par les assurés ne permettront plus aux assureurs d’être en mesure de différencier les primes en fonction des risques. Dans cette situation, ce sont surtout les individus à haut risque qui sont particulièrement demandeurs d’assurance, car ils peuvent bénéficier de la faible sinistralité des autres clients présentant un risque moindre qui ont souscrit le même contrat. Ce qui pourrait mettre à mal l’activité d’assurance sur le long terme, car les contrats d’assurances émis se révéleront considérablement coûteux pour les assureurs, qui seront par la suite dans l’obligation de compenser le coût élevé des indemnités en augmentant le montant des primes de l’ensemble des assurés. Et cette majoration de prime pourrait conduire les individus présentant un risque moindre à réduire leur couverture, voire à annuler totalement leur demande d’assurance. Finalement, tout ce mécanisme mènera à une réduction des transactions et à un déséquilibre financier dans le secteur de l’assurance emprunteur, ce qui n’est pas soutenable pour les entreprises d’assurance.
Conclusion
Pour conclure, nous pouvons dire que la sélection des risques est préjudiciable aux personnes présentant un risque aggravé mais que sa suppression totale serait dangereuse pour la solvabilité des entreprises. La mise en œuvre d’une législation s’efforçant d’atténuer la discrimination dont sont victimes l’ensemble des personnes gravement malades demandeuses d’une couverture d’assurance indispensable pour obtenir un prêt immobilier est encore à venir. Les dispositions de la loi Lemoine répondent en partie au problème en supprimant le questionnaire médical et en cherchant à intensifier la mutualisation. Dans l’attente de résultats chiffrés permettant de juger de l’efficacité du dispositif réglementaire en vigueur (convention AREAS & loi Lemoine), il nous semble souhaitable d’organiser une solidarité encadrée ne portant pas atteinte à l’équilibre technique de la branche Santé au moyen de critères de sélection des risques tenant compte de l’âge et de la profession.
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