Le débat sur le cadre législatif de la fin de vie (Loi Claeys-Leonetti de 2016), qui pose le principe de la sédation profonde jusqu’au décès, a été relancé par la Convention citoyenne sur la fin de vie, mise en œuvre par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) à la demande du président de la République. Elle s’inscrit dans la démarche de certains pays européens (la Belgique en 2002, la Suisse depuis un demi-siècle, l’Espagne depuis 2021) qui ont légalisé l’euthanasie. La Convention a révélé la division de l’opinion publique française entre les partisans de la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté (décider librement de sa mort dans la dignité) et les défenseurs du serment d’Hippocrate et du principe de non-nuisance. Elle a révélé aussi l’ampleur d’un « risque fantôme » des euthanasies clandestines, estimées à 1 000 cas en France chaque année. Les assureurs décès et RC sont fortement concernés par l’évolution possible de la législation.
1. L’adaptation des assureurs au changement de la législation
Les assureurs sont d’abord concernés par la nécessité d’aider les assurés (et leurs proches) à mieux comprendre leurs options et à planifier leur choix de fin de vie. Rappelons que le projet de loi (art. 20) vise à neutraliser les dispositions du Code des assurances qui prévoient des exclusions de garantie la première année en cas de suicide (ou dans l’année suivant un avenant d’augmentation des garanties) en cas de mise en œuvre de l’aide à mourir. Il importe donc de traiter de façon empathique un sujet très sensible. D’autant plus que les divergences d’opinions sont fortes et que des solutions thérapeutiques existent dans les unités de soins palliatifs. L’information non biaisée des assurés et de leurs proches doit donc être mise à disposition des réseaux commerciaux, dûment formés à cette délicate communication. La stratégie marketing doit donc être fondée sur l’éthique.
Il en résulte que les garanties doivent être très attentivement réécrites avec le soutien des services juridiques (conformité), notamment sur les mentions légales, le contenu des exclusions de garantie et leur formulation.
L’impact sur l’image de l’assureur, faute de précaution, peut être dramatique. La MGEN, par exemple, a fait l’objet d’un procès d’intention autour d’un conflit d’intérêts, lié aux coûts élevés de la dernière année de vie dont l’interruption serait facteur d’économies importantes pour une mutuelle de santé complémentaire.
Pour atteindre l’équilibre financier des contrats, le point essentiel est de réviser les modèles actuariels de prévision d’augmentation des décès du fait de la légalisation de l’euthanasie/suicide assistés. Les lois de mortalité seront affectées par l’occurrence du souhait des assurés d’arrêter leur traitement, un accès plus fréquent aux unités de soins palliatifs et à la réduction potentielle de la durée de vie post-diagnostic (d’incurabilité et de fin de vie rapprochée). Les éléments peuvent être approximés par référence à la situation de la Belgique, où les décès par euthanasie représentent 0,8 % en 2024, en hausse de 9,89 % par rapport à 2023.
La légalisation de l’euthanasie implique donc une refonte partielle des modèles d’espérance de vie et de la tarification (fréquence des prestations décès anticipées, coût moyen du raccourcissement des prestations et impacts potentiels sur les portefeuilles). Il importe aussi de modéliser l’anti-sélection, le risque opérationnel, la volatilité du comportement des assurés, et l’évolution de l’environnement financier qui conditionne le rendement attendu des primes investies et la viabilité du contrat à long terme. La tarification implique aussi l’éventuelle mise en place de clauses d’ajustement dans les contrats afin de pouvoir réviser les primes, et une révision continue du modèle en fonction des résultats et de l’évolution statistique du recours à l’euthanasie-suicide assistés.
La prévention des dérives est cruciale. On sait que les coûts de la dernière année de vie, en France, sont de 31 000 euros par personne en dépense publique (soit 20 milliards d’euros par an) et que s’ajoute un reste à charge de 1 800 euros, ainsi que des dépenses liées à l’accompagnement à domicile (dont l’Aide Personnalisée à l’Autonomie) et les frais d’EPHAD.
Ces chiffres laissent à penser que l’aléa moral sur les décisions de fin de vie n’est pas négligeable, même si des précautions sont prises sur le recueil des consentements. Il faut donc encadrer les garanties pour éviter des incitations tierces. Des limitations contractuelles peuvent être renforcées : questionnaire détaillé à la souscription, période de carence spécifique sur les garanties décès et dépendance suite à maladie, pour éviter des souscriptions opportunistes motivées par un diagnostic récent, une franchise temporelle sur certaines prestations déclenchées à l’initiative de l’assuré, un plafond d’indemnisation sur les prestations liées à la fin de vie médicalement assistée.
Il faut également identifier et protéger les assurés en situation de vulnérabilité (personnes âgées isolées, patients atteints de troubles cognitifs ou exprimant une détresse psychologique, sociale ou économique profonde). Cela peut être réalisé par des filtres d’alerte dans les outils de gestion pour détecter les profils à risque, un protocole de suivi renforcé en cas d’une demande de prestation en lien avec la fin de vie, le recours à des Comités éthiques internes et la sensibilisation des réseaux à ces situations. Il s’agit évidemment d’éviter l’influence de tiers sur l’assuré et/ou sa famille quant à la fin de vie assistée. Ces précautions contre l’aléa moral peuvent être renforcées par une surveillance comportementale statistique sur les fréquences de demandes de prestation, en fonction de l’âge et des pathologies, des anomalies territoriales ou professionnelles, comparaison avec la sinistralité antérieure à la nouvelle loi.
Cela induit une collaboration avec les autorités de régulation et le corps médical : référentiels partagés, plate-forme d’échanges et d’information, sensibilisation des professionnels de santé aux enjeux assurantiels liés à la fin de vie.
2. Les nouvelles responsabilités des assureurs pourraient être soutenues par l’innovation
L’assureur devrait développer son implication dans la gestion du risque au-delà des garanties financières qu’il apporte. Il peut apporter un accompagnement modulé en fonction des besoins spécifiques de l’assuré, de ses proches et ayants droit et du personnel soignant, notamment sur le plan juridique. Il peut développer une assistance juridique efficace et neutre, agissant ainsi en tant que « tiers de confiance ». Cette position pourrait être confortée et/ou reconnue par des partenariats avec des associations de terrain, comme l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) ou la Société française d’accompagnement des soins palliatifs. Cela permettrait d’éviter que l’assureur soit associé de fait à l’une ou l’autre des deux démarches aujourd’hui antagonistes entre les « soins palliatifs » et « l’euthanasie/suicide assistés ».
Cela implique que les assureurs aident à réconcilier le soin et le droit, en se posant comme des contributeurs au dialogue, notamment en favorisant des formes de discussion éthique entre soignants, familles, juristes et associations. Au-delà, il faut concevoir des garanties de responsabilité civile adaptées à l’une et à l’autre des solutions (soins palliatifs et euthanasie) offrant une protection complète des soignants contre les risques liés aux décisions médicales et à leur mise en cause pour faute ou manquement à l’éthique professionnelle. Les assureurs peuvent ainsi participer à la clarification du cadre juridique et déontologique à travers des guides pratiques, précisant aux personnels soignants leur rôle, leurs droits et leurs obligations, ainsi que la notion du consentement éclairé du patient. Cette implication pourrait également s’étendre à la mise en œuvre, avec l’appui des soignants, du protocole de Maastricht III sur les prélèvements d’organes sur les personnes décédées après une aide à mourir. Un partenariat avec les Pouvoirs Publics permettrait, sans doute, de faciliter l’ensemble de ce nouveau volet de la politique de santé.
Dans ce domaine très difficile sur le plan éthique, les assureurs pourraient faire preuve de leur capacité d’innovation. Il s’agit de concevoir des produits d’assurance adaptés à l’accompagnement de la fin de vie. On pourrait d’abord intégrer les soins palliatifs par une prise en charge spécifique, de ces soins en établissement hospitalier ou à domicile, dans les contrats « santé et prévoyance », en incluant les actes non remboursés par l’assurance maladie (soutien psychologique notamment). Cela permettrait de concevoir un parcours de fin de vie personnalisé, notamment un accès facilité à des unités de soins palliatifs partenaires, sur le principe du réseau « carte blanche » en santé et le développement de garanties d’assistance dédiées aux aidants, notamment sur les plans psychologiques et juridiques (notions de tutelle, de consentement et de droits des aidants).
Dans chacun des contrats et garanties suivantes, des dispositions spécifiques à la fin de vie pourraient être introduites : assurance emprunteur, garantie de prévoyance individuelle ou collective, contrats obsèques, assurance vie (clauses bénéficiaires), PER (retraits anticipés), dépendance, complémentaires « santé », protection juridique, multirisques professionnelles et RC spécifiques, multirisque habitation (aménagement du logement) et assistance.
Les évolutions technologiques contribuent à mieux anticiper les besoins : développement d’une assistance numérique allant jusqu’au compagnon digital, chatbots, etc. Sans oublier l’intervention humaine qu’il s’agit de soutenir et non de remplacer, nécessaire pour pallier les risques de précarité numérique. Cela ne peut se développer que sous des règles strictes d’éthique quant au respect du Règlement sur la protection des données (RGPD) et des normes de la réglementation européenne sur l’intelligence artificielle.
3. Valoriser l’apport des contrats « dépendance » dans le cadre de la nouvelle législation sur la fin de vie
L’État et les finances publiques doivent faire face aux coûts croissants de santé et de prévoyance liés au vieillissement de la population : en 2030, un Français sur trois aura plus de 60 ans. Il est sans doute temps de réfléchir – et la législation sur la fin de vie pourrait déclencher cette réflexion – au partage, entre le privé et le public, des coûts de toutes natures de la fin de vie.
L’élargissement des garanties « dépendance », comme proposé ci-dessus, est une opportunité de repositionner les contrats « dépendance », aujourd’hui sous-estimés et dont la souscription s’érode. Cela implique une reprise de la formation des réseaux autour d’un contrat nouveau couvrant tous les aspects du vieillissement (y compris la fin de vie). Les nouveaux contrats pourraient être intégrés à l’offre de retraite supplémentaire PERO et PERU, en bénéficiant d’aides fiscales et d’une meilleure tarification pour l’amélioration de la mutualisation. Un partenariat État/assureurs, pour combler les insuffisances financières de l’APA, s’esquisse autour de l’imposition d’une obligation d’assurance « dépendance » solidaire adossée aux contrats de complémentaire santé, offrant un relais de prise en charge des frais de dépendance par les assureurs (y compris ceux afférents à la fin de vie), sans charger davantage les dépenses publiques.
La conclusion probable des débats parlementaires sur l’organisation en deux branches de la fin de vie (soins palliatifs et euthanasie) propose des défis multiples aux assureurs, dans de nombreux domaines de l’activité de couverture des risques, de l’assurance vie à l’assurance « santé », en incluant les garanties de responsabilité civile médicale.
Le débat de société a orienté l’attention de l’État et du public vers les risques considérables financiers et sociétaux liés au vieillissement rapide de la société. Les assureurs ont manifestement un rôle majeur à jouer dans la gestion de ces risques. Ils doivent faire évoluer leurs garanties existantes pour affronter les défis éthiques et techniques de la nouvelle législation. Ils peuvent surtout développer une innovation sociale autour des notions de tiers de confiance, de gestionnaires de réseaux de soins, d’assistance aux patients, à leurs proches et aux soignants sur le plan juridique et – évidemment – financier. C’est pour eux une opportunité de rénover en profondeur des couvertures traditionnelles et de refonder les garanties de la dépendance, trop longtemps négligées. Ils pourraient ainsi affirmer et démontrer leur rôle sociétal, comme les y invite l’ensemble du courant en faveur de la Responsabilité sociale et environnementale (RSE) des entreprises.
