Dans le cadre du renforcement réglementaire français (Loi Industrie Verte) et européen (Directive Distribution en Assurance) de la protection des intérêts de la clientèle, l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de publier une recommandation sur l’exercice du devoir de conseil. À destination des distributeurs de produits d’assurance exerçant en France, elle vise à étendre et préciser les attendus liés au devoir de conseil, tant en amont de la souscription qu’au cours de la vie de tout type de contrat d’assurance. L’ACPR définit une série de bonnes pratiques pour garantir un conseil plus adapté et traçable, répondant ainsi aux besoins spécifiques des clients particuliers.
Attention particulière sur l’épargne retraite et le non-coté
En amont de la souscription, la recommandation rappelle la nécessité d’apporter une information complète au client. Elle insiste aussi sur le cadre fiscal et les contraintes associées aux contrats d’assurance. Le plan d’épargne retraite (PER) fait ainsi l’objet d’une vigilance accrue en raison de l’indisponibilité des fonds en phase d’épargne, hors cas de déblocage anticipé.
Pour la première fois, le superviseur précise ses attentes relatives au devoir de conseil des distributeurs tout au long de la vie du contrat. Ce cadre permet d’assurer une surveillance périodique de l’adéquation du contrat avec les besoins du client, notamment lors de la survenance d’événements ayant un impact notable pour l’assuré.
Pour l’assurance vie, la recommandation insiste également sur la bonne présentation des enjeux liés aux différentes options d’investissement présentées aux épargnants, ainsi que la prise en compte de leurs préférences en matière de durabilité. En complément, les bonnes pratiques recommandées visent à garantir une information aux clients sur les risques liés aux investissements dans des actifs non cotés. L’utilisation de cette classe d’actifs a par ailleurs été généralisée au travers des gestions pilotées introduites dans les PER par la loi industrie verte, mais également dans les mandats d’arbitrage en assurance vie.
Vigilance sur les cumuls d’assurance
Pour les assurances non-vie et prévoyance, l’accent est mis sur la prévention du risque de cumul involontaire d’assurances lors de la souscription d’un nouveau produit afin de préserver les intérêts des clients. À cet égard, l’ACPR attache une attention particulière à la qualité de l’information recueillie auprès du client et sur laquelle repose le conseil fournit par le distributeur.
Par cette recommandation, l’ACPR s’inscrit dans le contexte de la refonte en cours de la réglementation européenne sur la protection des intérêts investisseurs privés et vise à préserver l’accès au conseil pour tous. Elle réaffirme ainsi le devoir de conseil et d’information des clients comme un élément clef de la relation commerciale. L’entrée en vigueur du texte est arrêtée au 31 décembre 2025.
