Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, tout emprunteur peut résilier un contrat d’assurance de prêt en proposant de lui substituer un autre contrat « [...] dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance qu’il propose ». Ces éléments sont codifiés par le Code des assurances (article L. 113-12-2, al. 1er), le Code de la mutualité (article L. 221-10, al. 3), mais aussi le Code de la consommation (article L. 313-30). L’article suivant du Code de la consommation, l’article L. 313-31, dispose même que le prêteur dispose d’un délai de dix jours pour informer l’emprunteur « [...] de sa décision d’acceptation ou de refus [...] ».
Deux cotisations au lieu d’une !
Après une enquête conduite entre le 18 août 2023 et le 24 mai 2024 auprès du CIC Est, un établissement de crédit agréé comme banque, la Direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin, émanation locale de la Direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a constaté « [...] des dépassements importants du délai légal de 10 jours ouvrés pour répondre aux demandes de substitution d’assurance emprunteur et pour modifier par avenant les contrats de prêts, contraignant en conséquence parfois l’emprunteur à payer une double cotisation d’assurance et à devoir en réclamer par la suite le remboursement. » Le 1er octobre 2025, elle a prononcé une amende de 196 000 euros1.
Quels enseignements tirer de la sanction infligée par la DGCCRF à cette banque, dans ce domaine ? Première évidence : en France, le droit de l’emprunteur à choisir librement un contrat d’assurance de prêt n’est pas effectif. Les contrats d’assurance emprunteur proviennent massivement des groupes bancaires : ils sont imposés aux emprunteurs par les prêteurs.
Même commentées à l’inverse de ce qu’elles expriment, les données statistiques tranchent : l’absence de toute sanction sérieuse prive finalement les emprunteurs de leur droit au libre choix de l’assurance emprunteur.
Les banques ont raison d’en profiter
Ni la production législative intense, en vingt années, ni les sonores rappels à l’ordre du Conseil constitutionnel en France, de l’EIOPA en Europe, ne changent les pratiques commerciales des banques, en matière d’assurance emprunteur. En l’absence de sanction, les banques ont sans doute bien raison de profiter d’une activité qui permet des profits totalement déconnectés des prestations rendues par ces contrats.
La sanction publiée par la DGCCRF aura peu d’impact à court terme. Mais si elle est suivie par d’autres. Peu après, la Bred Banque Populaire, le Crédit Agricole Ile-de-France et la Caisse d’épargne d’Île-de-France ont,elles aussi écoppé de sanctions, à hauteur de respectivement 298 000, 323 518 et 80 000 euros pour des contrôles datant certains de 2022 ou 2023.
La compétence, future clef du marché
Décision qui renvoie dans un énorme écho à la passivité de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), bien silencieuse en ce domaine. Elle l’est, plus généralement, en matière de protection des clients, alors qu’elle dispose, dans ses contrôles, des moyens de répondre à cette question mystérieuse : que se passe-t-il dans le marché étonnant de l’assurance emprunteur, où neuf clients sur dix se jettent sur la même nature de produit ?
La liberté de choix des emprunteurs, en assurance de prêt, finira par s’imposer. À terme, les tarifs des contrats d’assurance emprunteur s’ajusteront à la baisse. Alors : seule la compétence des distributeurs d’assurance fera la différence.
