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Les impacts de la « loi Sapin 2 »
sur l’application extraterritoriale de la loi américaine et sur la coopération
entre France et États-Unis en matière
de lutte contre la corruption internationale
Créé le
29.03.2023-
Mis à jour le
19.04.2023La loi Sapin 2 a permis à la France de faire,
très rapidement, des progrès considérables en matière de lutte contre la corruption. Les efforts de la France ont conduit à une réduction sensible de l’application extraterritoriale de la loi anticorruption américaine en France et à un renforcement de la coopération judiciaire transatlantique. Si la confiance est désormais établie, des efforts restent à faire pour progresser sur la voie du
dialogue en matière de lutte contre la corruption.
En matière de lutte contre la corruption internationale, appelée « corruption d’agent public étranger » (CAPE), se posent immédiatement les questions suivantes. Qui s’occupe de lutter contre la corruption dans un pays ? Un pays peut-il traiter les dossiers de corruption d’un autre pays, avec quelle légitimité et sur quelles bases de droit ? Qui détermine la compétence juridictionnelle ?
En effet, les lois en matière de lutte contre la corruption sont souvent et nécessairement des lois d’application extraterritoriale. Cette application « exubérante » de la loi connaît ...
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