C’était – a priori – la dernière fois que Marielle Cohen-Branche, médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers, présentait son rapport annuel, entourée de ses équipes. Des équipes, très largement renouvelées cette année, les compétences juridiques et le savoir-faire maison, étant à l’heure actuelle recherchées sur la place...
2024 peut se résumer en chiffres. 2204 saisines, en hausse de 15 %. Dans ce total, 1 168 sont dans le champ de compétence de ce médiateur public. Le solde est irrecevable, relevant dans deux cas sur trois d’une médiation bancaire. À noter, la montée en puissance des saisines par internet, passées de 30 % avant la crise du Covid, a désormais 60 %.
710 propositions de solutions, plus souvent défavorables (52 %) que favorables (48 %) aux demandeurs. À noter, une hausse du taux de contestation des épargnants, désormais égal à 5 %. Dans le même temps, les réponses favorables aux épargnants sont suivies par les deux parties dans 93 % des cas.
Incompréhensions sur les SCPI
Mais ces chiffres peuvent aussi s’expliquer par l’environnement et les grandes tendances constatées. 2024 a ainsi été marquée par un bond des litiges, liés aux Sociétés Civiles de Placements Immobilier (SCPI) et au financement participatif. Si le dossier des SCPI est très largement marqué par une méconnaissance du fonctionnement des SCPI à capital variables, le médiateur a toutefois pu constater des délais d’inscription fautifs dans l’enregistrement des retraits. Tel est le cas de cet épargnant qui aurait dû sortir avant la baisse du prix de parts. Sur le crowdfunding immobilier, la complexité des produits est mise en cause, tout comme leur commercialisation.
Pour autant, le plan d’épargne en actions (PEA) reste le principal « apporteur d’affaire » de la médiation de l’AMF. Notamment sur le volet des délais de transfert. Preuve toutefois que les mesures prises par la profession, suite au Groupe de Travail de l’AMF1, regroupant professionnels et épargnants, ont porté leurs fruits, le nombre de saisines recule de 37 %, à 185 dossiers en 2024, contre 293 en 2023. Principale cause des soucis : les titres non cotés.
Souci sur le PEA avec le non-coté
Marielle Cohen-Branche recommande la remise par tous les teneurs de compte d’un modèle de lettre d’engagement, afin qu’épargnants et sociétés non cotés soient pleinement conscients de toutes leurs obligations en matière de PEA. Par exemple, ne pas verser les dividendes, ou le produit de la cession, sur le compte ordinaire du client. Car la sanction est normalement la clôture du PEA ! Certes, un droit à l’erreur a été intégré dans le Bulletin Officiel des Finances publiques (BOFIP), mais il ne s’agit pour Marielle Cohen-Branche que d’un « début de reconnaissance de droit à l’erreur ». Bercy aurait pu mieux faire, dans l’intérêt aussi bien des épargnants que des établissements financiers.
Autre secteur toujours source de litiges : l’épargne salariale. 201 dossiers reçus en 2024, contre 194 dossiers en 2023. L’occasion pour Marielle Cohen-Branche de vanter les vertus pour la médiation d’une faculté dont ne dispose pas la justice : l’équité. Bref, la possibilité de reconnaître le respect du droit, mais l’injustice de la situation.
Pas si simple, le plan d’épargne retraite
En matière d’épargne salariale, la variété et l’empilement des textes sont sources de bien des difficultés. Et le médiateur de l’AMF de pointer, par exemple, l’absence de la séparation à l’amiable, avec garde des enfants, dans le Guide de l’épargne salariale... daté de 2014 ! Ou encore, la non-intégration des catastrophes naturelles dans les cas de déblocage du Plan d’épargne retraite collectif (PERCOL), alors qu’elles étaient dans ceux de son prédécesseur, Plan d’épargne retraite collectif, le PERCO. D’après nos informations, ce retour dans les textes est envisagé.
L’épargne salariale reviendra-t-elle en première position en 2025 ? Rien n’est moins sûr... Il faut dire que l’activité commerciale sur le PEA est forte en ce début d’année. Mais finira-t-elle dans le compteur du PEA ou des irrecevables ? Concernant les crypto-actifs, Marielle Cohen-Branche a voulu attirer l’attention sur la juridiction compétences. Car tout agréés qu’ils soient en France, les acteurs peuvent prévoir de recourir à d’autres juridictions, hors de nos frontières. Avant de tirer sa révérence, celle qui n’a jamais hésité à demander des évolutions législatives et réglementaires depuis sa première nomination en 2011, a livré un constat. « Personne ne lit les documents juridiques ». Et d’appeler les épargnants et les professionnels à conserver les documents commerciaux pour résoudre d’éventuels litiges...
