Jurisprudence : Chèque. Fausse signature du tireur. Responsabilité du banquier tiré. Faute du titulaire du compte. Exonération de la responsabilité du banquier tiré (oui).
Jurisprudence : Chèque. Faux chèque. Signature du dirigeant apposée au moyen d'une griffe. Détournement de fonds par un employé. Responsabilité de la banque en cas d'absence d'accord entre les parties sur les modalités de signature des chèques.
Banque et Droit Nº213 Janvier - Février 2024 Rajeunir une presque soixantenaire : le défi est relevé de paiement par l’Université
