Jurisprudence : Chèque. Fausse signature du tireur. Responsabilité du banquier tiré. Faute du titulaire du compte. Exonération de la responsabilité du banquier tiré (oui).

Si l'établissement d'un faux ordre de paiement a été rendu possible à la suite d'une faute du titulaire du compte ou de l'un de ses préposés, le banquier n'est tenu envers lui que s'il a lui-même commis une négligence en ne décelant pas une signature apparemment différente de celle du titulaire du compte. (Cassation commerciale du 10 octobre 2000