Jurisprudence : Chèque. Faux chèque. Signature du dirigeant apposée au moyen d'une griffe. Détournement de fonds par un employé. Responsabilité de la banque en cas d'absence d'accord entre les parties sur les modalités de signature des chèques.

Le chèque devra comporter la signature manuscrite du tireur, dès lors que la banque ne démontre pas un accord conclu avec le titulaire du compte sur les modalités de signature des chèques, pas même sous forme d'accord tacite, elle engage sa responsabilité en payant des chèques signés à la griffe. (Cassation commerciale du 24 octobre 2000)