Conformité : entre prévention et sanctions

Dossier réalisé par Annick Masounave

Introduction

Conformité : entre prévention et sanctions

Les sanctions et autres transactions payées par les seules banques ont totalisé 230 milliards de dollars depuis 2009, selon Morgan Stanley. Et ce n'est pas fini : la banque estime que les sanctions à venir devraient représenter, d'ici 2016, 70 milliards supplémentaires. De quoi justifier que tous les établissements consacrent une bonne partie de leur capacité d'investissement à leur mise en conformité, et cherchent à faire valoir leurs droits dans des procédures-fleuves.

Conformité : entre prévention et sanctions

À plus d’un titre, l’affaire UBS illustre les thèmes choisis dans le cadre du présent dossier : il y est question de whistleblowing, d’auditions, de procédures administratives et pénales, de sanctions… et de principe non bis in idem.

Fin 2014, alors que la Cour de cassation avait confirmé la caution de 1,1 milliard d’euros que le parquet réclamait à UBS, la banque suisse avait agité le chiffon rouge du « cas Grande Stevens » sur l’impossibilité de cumuler sanctions administratives et pénales pour une même incrimination.

Depuis le 18 mars dernier et la décision du Conseil constitutionnel sur l’affaire EADS, il n’est plus besoin de s’interroger sur la portée casuistique d’une décision de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Les sages ont tranché : le système français va devoir opérer sa mue d’ici le 1er septembre 2016 afin de se conformer aux règles du droit européen.

D’anciens salariés de la banque UBS en France ont dénoncé – dans un premier temps de manière anonyme – les pratiques jugées douteuses de la banque auprès de l’ACP. L’enquête a mis à jour une organisation visant à soustraire des capitaux au fisc français. Dénommé « carnets du lait », le système [1] permettait d’enregistrer des ouvertures de comptes non déclarés en Suisse, tout en assurant aux commerciaux de percevoir leur bonus de fin d’année sur la totalité de leur activité.

Stéphanie Gibaud, l’ancienne directrice marketing, a été licenciée pour avoir refusé de détruire des documents tendant à prouver des pratiques contraires au droit. Elle a poursuivi la filiale française de la banque pour harcèlement et a obtenu réparation devant les prud'hommes au mois de mars 2015 à hauteur de 30 000 euros. UBS France a déclaré qu’elle ne ferait pas appel de la décision. Nicolas Forissier, l’ancien responsable de l’audit interne, a quant à lui été licencié suite à ses révélations. Selon leur avocat William Bourdon, qui représente également Hervé Falciani (HSBC), les difficultés auxquelles ses clients sont confrontés illustrent l’urgence de mettre en place un système de protection des lanceurs d’alerte.

La procédure administrative initiée par l’ACP a abouti, en juin 2013, à un blâme assorti d’une amende de 10 millions d’euros. La banque a porté l’affaire devant le conseil d’État, qui a confirmé, le 5 novembre 2014, la sanction du régulateur.

Sur le volet pénal de l’affaire, l’ACP a saisi le parquet de Paris, lequel a ouvert une enquête préliminaire en mars 2011. La banque suisse ainsi que sa filiale française ont ensuite été mises en examen en 2013 pour démarchage illicite et complicité. À l’été 2014, les poursuites ont été élargies au délit présumé de blanchiment aggravé de fraude fiscale. Les autorités suisses ont, en vertu d’une réforme de leur loi fiscale [2], transmis les fichiers de 300 présumés contrevenants français.

Le montant de l’amende potentielle – un record – est estimé à près de 5 milliards d’euros par les juges français Guillaume Daïeff et Serge Tournaire, en charge de l’affaire. Ce montant élevé a justifié celui de la caution – là aussi, un record – de 1,1 milliard d’euros, réclamé par les juges. UBS s’est pourvue en cassation et a été déboutée de son recours en décembre 2014.

L’ACPR se juge peu concernée par les éventuelles retombées de l’affaire Grande Stevens, au motif que le temps de traitement des procédures – 9 à 10 mois en moyenne – lui permet de prononcer ses sanctions avant que le volet pénal n’ait été traité. En conséquence, le régulateur estime que si impact il devait y avoir, les tribunaux seraient concernés au premier chef par le risque de voir les procédures purement et simplement annulées.

En attendant que le Parlement engage la réforme du droit réclamée par les sages, la question qui se pose est d’ordre éthique : peut-on concevoir que dans le cadre d’affaires de délinquance financière, les poursuites pénales soient exclues, du fait de la plus grande rapidité de traitement des procédures administratives ?

Dossier réalisé par Annick Masounave

[1] Décrit par le reporter Antoine Peillon dans son ouvrage Ces 600 milliards qui manquent à la France. Enquête au coeur de l'évasion fiscale, Le Seuil, 2012 ; la perte nette annuelle pour le fisc français y est estimée à 85 millions d’euros.

[2] Une réforme de la loi suisse sur l'assistance administrative en matière fiscale est entrée en vigueur le 1er août 2014. Elle facilite l'obtention d'informations par des pays tiers sur des évadés fiscaux présumés.

Sommaire

Le dossier que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité
Tarif : 15.00 euros TTC
Revue Banque