Cet article appartient au dossier : Conformité : entre prévention et sanctions.

Législation

Lanceurs d’alerte en Europe : où en est-on ?

L'hétérogénéité des dispositifs européens et français sur le sujet rend difficile la protection des lanceurs d'alerte, qui font en général l'objet de poursuites.

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Revue Banque n°783

Conformité : entre prévention et sanctions

En Europe, malgré les travaux du Conseil de l’Europe et l’annonce de textes qui viendraient harmoniser les dispositions dans les États membres, la situation des lanceurs d’alerte n’est pas encore fixée. Dans le cadre du règlement sur les abus de marché, l’ESMA a publié un avis technique incluant des recommandations sur les procédures devant être mises en place dans les entreprises [1]. Des standards techniques à la portée plus large doivent être publiés au mois de juillet. Dans le même temps, le projet de directive européenne sur le secret des affaires fait peser une menace supplémentaire sur cette population déjà très fragile.

Selon Transparency International, le « paradis » européen des lanceurs d’alertes est le Royaume-Uni. Dans une étude parue en 2013 [2], l’ONG décrit en effet le système britannique comme offrant les garanties les plus étendues.

Le système français est jugé quant à lui « incomplet », en l’absence d’une loi qui encadre spécifiquement les whitleblowers. Lors de l’audition qui s’est tenue au Sénat le 28 janvier 2015, portant sur les pouvoirs de sanction des régulateurs financiers, les avis étaient unanimes et rejoignaient cette analyse : les textes régissant le statut des lanceurs d’alerte sont trop épars (voir Encadré). La sénatrice Corinne Bouchoux a regretté qu’en l’absence de corpus législatif harmonisé, les discours « décalés » se trouvent « marginalisés ».

Ces personnalités parfois controversées, en choisissant de révéler ce dont elles ont été témoins, se mettent quasi-systématiquement en délicatesse avec la justice. Prenons l’exemple des LuxLeaks, qui, comme que leur nom l’indique, ont « fuité » du Luxembourg. Les informations qui ont été publiées ont justifié plusieurs initiatives au sein de la Commission. Dans un premier temps, la DG Concurrence s’est emparée du sujet ; plusieurs enquêtes sur les rescrits fiscaux sont en cours. Plus récemment, la DG Fiscalité a annoncé des mesures visant à améliorer la transparence et l’harmonisation fiscale dans l’UE. Le Parlement a également voté au mois de février dernier la constitution d’une Commission spéciale.

Pourtant, Antoine Deltour, le salarié français de PwC Luxembourg qui a dévoilé les éléments à l'origine du scandale, a été mis en examen en décembre 2014 par la justice grand-ducale pour « vol domestique, violation du secret professionnel, violation de secrets d'affaires, blanchiment et accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données ». Paradoxalement, le Luxembourg est, avec la Roumanie, le Royaume-Uni et la Slovénie, l’un des quatre pays qui, au sein de l’UE, a mis en place un dispositif de protection des lanceurs d’alerte jugé « avancé » selon les critères de Transparency International [3]. Mais le dispositif actuel ne prévoit pas de protéger les individus dès lors qu'ils contactent les médias ou bien des ONG.

Toujours en Europe, mais hors de l’UE, Hervé Falciani fait l’objet de poursuites en Suisse ; bien que la Suisse ait décidé de mener une enquête sur les pratiques d’HSBC, et malgré les enquêtes qui sont lancées ailleurs en Europe à la suite de ses révélations, celui-ci est toujours accusé de vol de données.

[1] ESMA’s Technical Advice on Possible Delegated Acts Concerning the Market Abuse Regulation, 3 février 2015.

[2] « Whistleblowing in Europe: Legal Protections for Whistleblowers in the EU », Transparency International, 2013.

[3] Ibid.

 

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