Le 11 septembre dernier, le gouvernement britannique a déposé un projet de loi destiné à garantir une meilleure protection aux consommateurs. Sous le nom de Property (Digital Assets etc...) Bill, cette loi reconnaît pour la première fois les crypto-actifs, les NFT et les autres actifs numériques comme des biens personnels dans le droit anglais et gallois. Elle vise aussi à mieux protéger légalement les propriétaires et les entreprises contre fraudes et escroqueries tout en renforçant la position du Royaume-Uni comme leader dans le domaine des cryptomonnaies. Selon le gouvernement britannique, ce projet de loi facilitera ainsi la résolution des litiges concernant ces nouvelles technologiques. Elle attirera ainsi plus d’investissements dans le secteur juridique britannique alors qu’il pèse déjà 34 milliards de livres par an pour l’économie.
À retrouver dans la revue
